Annulation ,divorce que faire.
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Divorce
Posté le Le 22/09/2012 à 03:26
Bonjour,
Je suis une jeune femme de 20 ans mariée depuis avril 2008 à un homme d'origine marocaine.Il m'a rejoint en france en aout et a obtenu une carte mention vie privée familiale d'une durée de un an.
Aujourd'hui rien ne va plus entre nous,comme la cérémonie du mariage "traditionnelle"n'a pas encore eu lieu mon mariage n'a donc pas été consommé.Je souhaite procédé à une annulation de mariage mais je ne connai rien à propose de cette dernière...dois-je divorcer ou plutot annuler mon mariage?Mon mari travail,à un cdi,un appartement en son nom et j'aimerai savoir si une fois l'annulation entamné on lui retira sa carte de séjour?Ceci me pose vraiment un problème de cas de conscience car il a su s'adapté malgrés nos problèmes et nous ne souhaitons pas qu'il soit obligé de quitter le territoire à cause de nos problèmes...
Son patron est prèt à l'aider si besoin est.
Peut-il demander une carte mention salarié?A t-il le droit?
J'aimerai avoir les réponses à mes questions car je souffre énormément...
que me conseillez vous?
annulation ou divorce?
carte salarié (aider par son patron)ou expulsion obligatoire?s'il vous plait éclairez moi j'ai besoin de vos lumières...
 
Posté le Le 22/09/2012 à 03:26
Bonjour Madame,
Afin de vous aider au mieux je souhaiterais obtenir des informations complémentaires.
Vous me dites être mariée. Êtes vous mariée légalement au regard du droit civil français?
Cordialement
Posté le Le 22/09/2012 à 03:26
Bonjour,
C'est exact je suis mariée légalement au regard du droit civil français.
En effet j'ai établie les démarches administratives au consulat de france au maroc,j'ai obtenue mon certificat de capacité à mariage le 21 février 2008 puis la demande de transcription de mon mariage a été enregistré le 14 avril 2008.J'ai par la suite reçue mon livret de famille français courant juin ce qui a permi à mon mari de faire son visa pour venir me rejoindre en france.
Depuis il a obtenue une carte de séjour mention vie privée familiale d'une durée d'un an.
Posté le Le 22/09/2012 à 03:26
Bonjour,
Dans ce cas là vous êtes obligée de divorcer. L'annulation d'un mariage n'est possible qu'en cas d'erreur sur les qualités substantielles de l'un des époux, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.
Si votre mari a un CDI ainsi que des ressources suffisantes, il serait effectivement judicieux qu'il demande un changement de carte de séjour afin d'opter pour une carte de séjour temporaire mention salariée.
De ce fait quand bien même vous divorceriez, il serait en situation régulière non pas du fait de votre union mais du fait de son emploi.
Je reste à votre entière disposition.
Cordialement
Posté le Le 22/09/2012 à 03:26
Merci pour votre réponse,cependant en ce qui concerne son changement de carte de séjour temporaire en mention salarié en a t-il le droit vue qu'il est sous mention vie privée familiale?Faut-il que je déclare ma situation actuelle à la préfecture dans ce cas j'ai peur d'une reconduite à la frontière...il a effectivement les ressources suffisante pour vivre ici sont patron veut l'aider dans ses démarches mais la question est en a t-il le droit?Est-ce possible?
cordialement
Posté le Le 22/09/2012 à 03:26
Bonjour Madame,
Avant l'expiration de son titre de séjour actuel, votre mari doit faire un renouvellement. A ce moment là il demande un changement de statut. Il en a parfaitement le droit du moment qu'il remplit les conditions exigées pour la délivrance de ce titre de séjour (en particulier le contrat de travail).
L'aide apportée par votre employeur est tout à fait légale je suppose qu'il désire l'aider dans ses démarches.
Citation :
Faut-il que je déclare ma situation actuelle à la préfecture dans ce cas j'ai peur d'une reconduite à la frontière
Je ne comprends pas quelle situation vous souhaitez déclarer. Vous êtes toujours mariée.
Cordialement
Posté le Le 22/09/2012 à 03:26
Bonjour,
oui je suis toujours mariée cependant je voulais savoir si je dois signaler à la préfecture notre situation actuelle à savoir le projet de divorce?
Mon mari dois renouveler sa carte de séjour en été donc si rupture il y a ,nous ne serons pas en mesure de renouveler un e carte de séjour vie privée familiale c'est pour cela que je vous demande si il a le droit de changé de statu (en "salarié") vis à vis de la préfecture...car beaucoup de personnes (dans mon entourage)me disent que si rupture de vie commune il y a, la préfecture le renverra dans son pays d'origine.Ainsi j'aiimerai de par vos connaissances et votre expèrience être sûre.
Merci énormément
Posté le Le 22/09/2012 à 03:26
Madame,
Tant que votre divorce n'est pas prononcé je ne vois aucun intérêt de le signaler à la préfecture.
La demande de changement de statut n'est pas la même chose qu'une demande classique de titre de séjour.
Votre mari du fait de sa carte vie privée et familiale est en situation régulière. Le changement de statut est donc possible. La demande de carte de séjour mention salarié ne comporte pas les mêmes obligations que celle vie privée et familiale donc peu importe que le demandeur soit ou non marié.En d'autre termes même si vous étiez toujours mariées il pourrait demander ce changement.
Étant donné qu'il est en situation régulière, je ne vois pas pourquoi il ferait l'objet d'une obligation de quitter le territoire.
Cordialement
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