Application d'un jugement de divorce
> Famille > Divorce
Posté le Le 31/05/2014 à 05:25
Bonjour
je suis divorcée de puis le 5 novembre 2002. sur la convention de divorce figure le partage des biens . il est noté que mon ex mari devait me donner une soulte de 23 000 euros le 1er janvier 2007...ce qui n'est toujours pas fait a ce jour ...j'ai par sécurité un privilège de copartageant sur des terres agricoles.
questions :
un privilège de copartageant sur ces terres me fait il passer comme créancier prioritaire et en toute première position (dans le cas d'une VENTE de ces terres suite à une faillite...)
ces terres étant nanties par un privilège de copartageant, ont elles depuis pu être entre temps hypothéquées par une banque en couverture de prêt ou sont elles intouchables ???
puis je demander la vente de ces terres bien que ce soit l'outil de travail de mon ex marI afin de solder cette dette ???
cette créance est elle applicable directement par l'intermédiaire d'un huissier ?
d'avance merci
cordialement
je suis divorcée de puis le 5 novembre 2002. sur la convention de divorce figure le partage des biens . il est noté que mon ex mari devait me donner une soulte de 23 000 euros le 1er janvier 2007...ce qui n'est toujours pas fait a ce jour ...j'ai par sécurité un privilège de copartageant sur des terres agricoles.
questions :
un privilège de copartageant sur ces terres me fait il passer comme créancier prioritaire et en toute première position (dans le cas d'une VENTE de ces terres suite à une faillite...)
ces terres étant nanties par un privilège de copartageant, ont elles depuis pu être entre temps hypothéquées par une banque en couverture de prêt ou sont elles intouchables ???
puis je demander la vente de ces terres bien que ce soit l'outil de travail de mon ex marI afin de solder cette dette ???
cette créance est elle applicable directement par l'intermédiaire d'un huissier ?
d'avance merci
cordialement
Posté le Le 31/05/2014 à 05:25
Chère madame,
Oui, à condition qu'il n'y ait eu aucune hypothèque ni d'autres privilèges sur ces terres avant l'inscription de votre créance au bureau de conservation des hypothèques.
Juridiquement rien n'empêche la prise ultérieure à votre privilège d'une hypothèque, mais dans la mesure où votre privilège est antérieur, alors il prime sur les autres. Vous avez donc la quasi assurance d'être payée.
Il est possible en principe de demander la vente judiciaire du bien privilégié mais le juge est en droit de refuser. Compte tenu du fait que ce sont des terres professionnelles, il est très possible que le juge refuse mais je n'en sais pas assez pour en dire plus. Si vous désirez avoir plus de renseignements sur ce point, il faudrait véritablement étudier votre dossier en cabinet d'avocat.
Oui, tout à fait. L'huissier peut pratiquer des saisies sur rémunération, sur biens meubles etc.
Très cordialement.
Citation :
un privilège de copartageant sur ces terres me fait il passer comme créancier prioritaire et en toute première position (dans le cas d'une VENTE de ces terres suite à une faillite...)
un privilège de copartageant sur ces terres me fait il passer comme créancier prioritaire et en toute première position (dans le cas d'une VENTE de ces terres suite à une faillite...)
Oui, à condition qu'il n'y ait eu aucune hypothèque ni d'autres privilèges sur ces terres avant l'inscription de votre créance au bureau de conservation des hypothèques.
Citation :
Article 2381 du Code civil:
Le cohéritier ou copartageant conserve son privilège sur les biens de chaque lot ou sur le bien licité pour les soulte et retour de lots ou pour le prix de la licitation, par l'inscription faite à sa diligence sur chacun des immeubles en la forme prévue aux articles 2426 et 2428, et dans un délai de deux mois à dater de l'acte de partage ou de l'adjudication par licitation ou de l'acte fixant l'indemnité prévue par l'article 924 du présent code ; le privilège prend rang à la date dudit acte ou adjudication.
Article 2461 du Code civil:
Les créanciers ayant privilège ou hypothèque inscrits sur un immeuble, le suivent en quelques mains qu'il passe, pour être payés suivant l'ordre de leurs créances ou inscriptions.
Article 2381 du Code civil:
Le cohéritier ou copartageant conserve son privilège sur les biens de chaque lot ou sur le bien licité pour les soulte et retour de lots ou pour le prix de la licitation, par l'inscription faite à sa diligence sur chacun des immeubles en la forme prévue aux articles 2426 et 2428, et dans un délai de deux mois à dater de l'acte de partage ou de l'adjudication par licitation ou de l'acte fixant l'indemnité prévue par l'article 924 du présent code ; le privilège prend rang à la date dudit acte ou adjudication.
Article 2461 du Code civil:
Les créanciers ayant privilège ou hypothèque inscrits sur un immeuble, le suivent en quelques mains qu'il passe, pour être payés suivant l'ordre de leurs créances ou inscriptions.
Citation :
ces terres étant nanties par un privilège de copartageant, ont elles depuis pu être entre temps hypothéquées par une banque en couverture de prêt ou sont elles intouchables ???
ces terres étant nanties par un privilège de copartageant, ont elles depuis pu être entre temps hypothéquées par une banque en couverture de prêt ou sont elles intouchables ???
Juridiquement rien n'empêche la prise ultérieure à votre privilège d'une hypothèque, mais dans la mesure où votre privilège est antérieur, alors il prime sur les autres. Vous avez donc la quasi assurance d'être payée.
Citation :
puis je demander la vente de ces terres bien que ce soit l'outil de travail de mon ex marI afin de solder cette dette ???
puis je demander la vente de ces terres bien que ce soit l'outil de travail de mon ex marI afin de solder cette dette ???
Il est possible en principe de demander la vente judiciaire du bien privilégié mais le juge est en droit de refuser. Compte tenu du fait que ce sont des terres professionnelles, il est très possible que le juge refuse mais je n'en sais pas assez pour en dire plus. Si vous désirez avoir plus de renseignements sur ce point, il faudrait véritablement étudier votre dossier en cabinet d'avocat.
Citation :
cette créance est elle applicable directement par l'intermédiaire d'un huissier ?
cette créance est elle applicable directement par l'intermédiaire d'un huissier ?
Oui, tout à fait. L'huissier peut pratiquer des saisies sur rémunération, sur biens meubles etc.
Très cordialement.
Posté le Le 31/05/2014 à 05:25
Merci beaucoup
une dernière question svp
ces terres ont peut etre été hypothéquées par le crédit agricole a travers le prêt qui a été fait pour les payer lors de leur achat en 1997. question aujourd'hui il ne reste peut etre plus que 2 ans de crédit a payer dessus ....le crédit agricole peut il prendre cette hypothèque pour régler d'autres prêts ???
merci beaucoup
une dernière question svp
ces terres ont peut etre été hypothéquées par le crédit agricole a travers le prêt qui a été fait pour les payer lors de leur achat en 1997. question aujourd'hui il ne reste peut etre plus que 2 ans de crédit a payer dessus ....le crédit agricole peut il prendre cette hypothèque pour régler d'autres prêts ???
merci beaucoup
Posté le Le 31/05/2014 à 05:25
Une toute dernière chose ...
ce privilège de copartageant est il prioritaire sur des créances de l'administration publique ??? TYPE IMPOT OU URSSAF ?
merci beaucoup pour votre rapidité sympathie et efficacité vous pouvez clore mon dossier
bien cordialement
ce privilège de copartageant est il prioritaire sur des créances de l'administration publique ??? TYPE IMPOT OU URSSAF ?
merci beaucoup pour votre rapidité sympathie et efficacité vous pouvez clore mon dossier
bien cordialement
Posté le Le 31/05/2014 à 05:25
Chère madame,
Une hypothèque est une garantie affectée au paiement d'une dette en particulier. Autrement dit, le crédit agricole ne peut pas se servir d'une hypothèque pour régler un reliquat de crédit autre que celui qui a servi à acquérir les terres.
Oui, tout à fait, le privilège du trésor public ne peut pas préjudicier à des droits antérieurs comme le votre:
C'est moi qui vous remercie!
Très cordialement.
Citation :
ces terres ont peut etre été hypothéquées par le crédit agricole a travers le prêt qui a été fait pour les payer lors de leur achat en 1997. question aujourd'hui il ne reste peut etre plus que 2 ans de crédit a payer dessus ....le crédit agricole peut il prendre cette hypothèque pour régler d'autres prêts ???
ces terres ont peut etre été hypothéquées par le crédit agricole a travers le prêt qui a été fait pour les payer lors de leur achat en 1997. question aujourd'hui il ne reste peut etre plus que 2 ans de crédit a payer dessus ....le crédit agricole peut il prendre cette hypothèque pour régler d'autres prêts ???
Une hypothèque est une garantie affectée au paiement d'une dette en particulier. Autrement dit, le crédit agricole ne peut pas se servir d'une hypothèque pour régler un reliquat de crédit autre que celui qui a servi à acquérir les terres.
Citation :
ce privilège de copartageant est il prioritaire sur des créances de l'administration publique ??? TYPE IMPOT OU URSSAF ?
ce privilège de copartageant est il prioritaire sur des créances de l'administration publique ??? TYPE IMPOT OU URSSAF ?
Oui, tout à fait, le privilège du trésor public ne peut pas préjudicier à des droits antérieurs comme le votre:
Citation :
Article 2327 du Code civil:
Le Trésor public ne peut cependant obtenir de privilège au préjudice des droits antérieurement acquis à des tiers.
Article 2327 du Code civil:
Le Trésor public ne peut cependant obtenir de privilège au préjudice des droits antérieurement acquis à des tiers.
Citation :
merci beaucoup pour votre rapidité sympathie et efficacité vous pouvez clore mon dossier
bien cordialement
merci beaucoup pour votre rapidité sympathie et efficacité vous pouvez clore mon dossier
bien cordialement
C'est moi qui vous remercie!
Très cordialement.
Posté le Le 31/05/2014 à 05:25
Envoyez moi le lien afin que je puisse mettre une appréciation ...
bonne journée a vous et encore merci ....
bonne journée a vous et encore merci ....
PAGE : [ 1 ]
Nos juristes bénévoles répondent à toutes vos questions juridiques - 100% Gratuit
Le 12/11/24, par Assistant-juridique.fr
Le 08/11/24, par Assistant-juridique.fr
Le 08/11/24, par Assistant-juridique.fr
Le 08/11/24, par Blog de Le Bouard Avocats.