Arrêt 08-15832 du 3 mars 2010 cour de cass

"Les droits acquis au titre d'un régime de prévoyance professionnelle obligatoire, attribués en considération de la situation personnelle de leur titulaire, constituent des biens propres par nature et que seul le capital représentatif de la prestation de libre passage dont le versement est demandé avant la dissolution du régime constitue un substitut de rémunération et entre en communauté". Extrait de l'arrêt

Que signifie avant la dissolution du régime ?
La date définitive de mon divorce est le 15 septembre 2005. Le partage des biens de la communauté est toujours en cours. Le capital représenté par la prévoyance professionnelle a été versé en avril 2006. Ais-je droit à la moitié de ce capital ?

Merci pour votre réponse

Bonjour,




Conformément à l'article 227 du Code civil, le mariage est dissous par le divorce légalement prononcé.

En conséquence, si le capital d'assurance a été versé postérieurement à la date du prononcé du divorce, il n'est du qu'au seul bénéficiaire de l'assurance, quelle que soit la date du partage de l'indivision post-communautaire.


Très cordialement.