Arriere d'indexation de pensions alimentaires

> Famille > Divorce

Posté le Le 18/03/2012 à 03:26
Le père de mon enfant suite à une séparation me doit ( selon l'ordonnance du jugement ) une pension alimentaire indexable sur l'indice du coût de la vie.
Or depuis notre séparation, il n el'indexe pas.
J'ai réclamé l'indexation ( arriérés sur ans ) par lettre avec AR mais il a refusé.
J'ai vu un huissier sui m'a dit pouvoir obtenir l'arriéré des sommes dues non payée liées à la non réindexation sur 6 mois.

Pour récupérer les sommes dues depuis 5 ans, il faudrait saisir un huissier du département de mon ex concubin ou saisir le juge ( tribunal d'instance ).

Quelle est la solution : est ce qu eje dois vraiment saisir le juge du tribunal d'instance et lequel ( dans mon département ou celui de mon ex concubin ?)
Merci de votre réponse

Poser une question Ajouter un message - répondre
Posté le Le 18/03/2012 à 03:26
Bonjour,

Personnellement, je ne vois pas vraiment l'intérêt de saisir un juge pour obtenir condamnation de votre mari à une somme qu'il vous doit déjà en vertu d'un titre "exécutoire".

Vous agissez dans le cadre du respect de la prescription, aussi, le simple mandat d'un huissier du département de votre exconcubin devrait suffir largement.

En cas de problème, vous pouvez également envisager un recouvrement de la pension par le trésor public.


Bien cordialement.

Ajouter un message - répondre

PAGE : [ 1 ]


pub devis