Atteinte à ma santé

Bonjour,

En séparation, je ne suis pas encore partie du logement conjugal.
Je suis allergique sévère aux chiens.
Mr (ex conjoint) a déclaré "je m'en fou de ta santé maintenant, on est séparé" et va prendre un chien et le laisser aller et venir dedans.

Il en va de ma santé.
On est pacsé : n'y a-t-il pas 1 devoir de prendre soin de l'autre ?
Avec ou sans pacs : que faire s'il fait ça ?

Merci...

Bonjour

Il n'y a aucun devoir en ce sens : à voir néanmoins si on pourrait faire reconnaître quelque chose si vous risquez la mort :


Vous parlez de séparation mais vous n'êtes pas séparés : quel est le problème ?

Je n'ai pas encore trouvé de logement...
Également je ne peux rien faire même si il est conscient de mon état de santé ?

Bonjour,

Si vous avez un jardin vous pourrez mettre le chien dehors. Mais si vous n'êtes pas allergique au point de risquer un décès, vous ne pouvez pas interdire à un membre du foyer d'avoir un animal domestique.

A qui est le logement ? Êtes-vous deux locataires ou propriétaires ?

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Modératrice

Bonjour et merci à tous pour vos réponses
Le logement est à nous deux
Il veut me foutre dehors c'est une façon de le faire
J'ai déjà perdu un emploi à cause de mon état de santé
Si je dois subir l'animal en intérieur comme il le veut je vais devoir prendre de la cortisone quotidiennement
Et encore en étant en contact constant ça ne réglera pas le problème

Sans garantie, vous pouvez essayer de consulter un avocat pour voir s'il sera possible de vous faire attribuer la jouissance du logement.

Si vous avez la preuve que Monsieur désire prendre un chien, il est peut-être possible de tenter une procédure en référé en arguant de l'urgence de la situation.

Et votre avocat pourrait tout simplement tenter d'intimider Monsieur avec diverses menaces de poursuites ou de dépôt de plainte en dégainant les articles de loi qui vont bien. Juridiquement il n'y a pas solution évidente pour que vous ayez gain de cause dans le cadre d'une procédure. Mais si Monsieur n'est pas juriste, il n'est peut-être pas au courant...

En combinant le fait qu'il sait que vous soyez allergique et le fait qu'il veuille prendre un chien, dans un contexte de séparation, on pourrait invoquer une manoeuvre destinée à vous expulser :
LEGIARTI000028776961]https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028776961

Seul souci, pour envisager un dépôt de plainte (si validé par votre avocat), il va falloir attendre que le chien soit là.

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Modératrice

Bonjour,
Ce chien est un moyen détourné de vous obliger à quitter le logement ?
Vous pouvez porter plainte, mais il faut des preuves ...
Article 226-4-2
Version en vigueur depuis le 27 mars 2014
Création LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 26
Le fait de forcer un tiers à quitter le lieu qu'il habite sans avoir obtenu le concours de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution, à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.

Vous pouvez aussi faire venir une association pour céder ce chien.

J'ajoute que si le seul objectif de votre ex est de vous obliger à partir, c'est une forme de violence conjugale. Mais il faudra prouver cette intention.

Appelez le 3919.

Bonjour,

je n'arrive pas à savoir si c'est une séparation de concubin ou un divorce, mais s'ils ne sont pas mariés en communauté, aux acquets ou pas, le chien n'est pas un bien commun. Ashna ne peut pas en disposer comme elle le souhaite.

Je suis dubitative sur le fait qu'un juge puisse empêcher un indivisaire de prendre un animal parce que l'autre indivisaire y est allergique. Il serait plus évident pour moi de le solliciter pour trancher sur la jouissance du bien, si cela ne peut pas être fait à l'amiable. Mais même cela me parait difficile, sauf s'il y a des enfants.

e n'arrive pas à savoir si c'est une séparation de concubin ou un divorce, mais s'ils ne sont pas mariés en communauté, aux acquets ou pas, le chien n'est pas un bien commun.
Bonjour Ctoad, c'est un PACS.

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Modératrice

Merci Isadore, j'ai des matins plus difficiles que d'autres

Le régime légal du PACS est celui de la séparation de biens. Si pas de contrat ou pas de précision d'être en indivision dans la contrat de PACS, Ashna n'a pas le droit de disposer d'un bien de son partenaire.

En fait le chien n'est qu'un prétexte.
Dans un contexte de séparation, il sera plus efficace de vous concentrer sur l'essentiel (le logement, le devenir du bien commun) que sur l'accessoire (le chien) quitte à vous traiter quelques semaines le temps que la justice se prononce.

Et pour la situation du couple , le premier message indique :
"On est pacsé "
Il n'y a donc ni domicile conjugal, ni conjoint.

Vous pouvez dissoudre le PACS sans accord du partenaire.

Ceci soulève plusieurs question : s'il peut dissoudre unilatéralement le pacs pourquoi veut il m'a signature dessus ? Quelles conséquences ?

Pourtant sur mon pacs il y a pourtant une notion de domicile commun.

Pour le traitement j'en subi déjà, je devrai prendre un traitement cortisone supplémentaire qui soulagera à peine mais je soignera pas (asthme, arrêts, angine...).

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1620#
Le résultat est le même entre dissoudre à 2 ou dissoudre seul. Si vous refusez de signer, il peut dissoudre seul.

La notion de domicile commun est une notion fiscale.

Une allergie ne se soigne que difficilement par des traitements de désensibilisation. Mais ce n'est pas le sujet principal.
Occupez vous de votre séparation, de vous loger ailleurs ou de vous faire attribuer le logement actuel (contre une indemnisation de l'autre), et de revendre ou racheter le bien commun.

Je suis d'accord, le chien n'est qu'un prétexte. Si je suis plus ou moins d'accord que c'est un moyen de pression pas forcément joli, c'est tout de même le signe qu'il est temps de vous séparer physiquement, et sur le papier. Quand on en arrive à ce type d'extrémité, si ce n'est pas le chien ce sera autre chose.

Prouver que c'est la présence du chien qui vous fragilise sera trop compliqué, vous trouverez peut être un medecin qui acceptera de témoigner que la présence d'un chien n'aide pas, mais pas qu'il est la cause de tous vos maux. Et de toute façon pour en arriver là, devant la justice, pour cela, il faudra plusieurs mois ou plusieurs années pendant lesquels vous vous rendrez malade, et votre ex compagnon aura beau jeu de dire que vous ne devez pas l'être tant que cela puisque vous vous maintenez dans les lieux.

Bref, le chien n'est pas votre premier problème. Votre problème est une séparation qui soit dure trop longtemps soit se passe mal, et qu'il faudrait entériner définitivement.

Ceci n'est bien sur que mon opinion, je ne suis pas juriste, et il serait plus utile pour vous de prendre celle d'un u plusieurs avocats.


Il ne le sait peut être pas. Vous semblez vous même le découvrir.


Commun n'est pas conjugal. Conjugal est réservé au mariage.

Etes vous en régime de séparation de bien ou d'indivision ?

Bon courage à vous

Alors pour le pacs et les biens : rien n'est coché sur le pacs.

Je le savais sinon pour briser le pacs unilatéralement mais il me dit que c'est faux et qu'il faut ma signature (il a ramené des documents de la mairie).
Je pense que c'est 1 rupture amiable.
Je ne vois pas ce que ça engendre de différents que de rompre unilatéralement.

Merci pour ces précisions.

J'ai mon test allergique qui prouve cela.
Je devrais peut être lui envoyer 1 photo de celui ci (trace écrite).
Sinon il m'a écrit noir sur blanc par SMS qu'il s'en fout de ma santé que c'est plus son problème et que son chien vivra dedans malgré moi.

C'est votre décision de lancer une procédure couteuse et aléatoire concernant le chien et votre santé.
Le plus raisonnable est de rompre le PACS et d'envisager de vendre ce bien commun.
Une rupture amiable de commun accord ou une rupture individuelle aura EXACTEMENT le même résultat.

Ce que vous ne semblez pas comprendre c'est qu'il n'y a délit que s'il vous met en danger de mort. Il a le droit d'écrire cela, il a le droit de s'en ficher, il a le droit de dire que ce n'est pas son problème. Il n'a juste pas le droit d'écrire qu'il veut vous voir mourir. Il y a peut être une sensibilisation au fait de rendre malade les proches du fait du COVID, mais là encore on parlait de protéger les personnes qui courraient un danger mortel. Sinon tous les parents d'enfants en bas âge pourraient se retourner contre leur progéniture en hiver.

Je ne comprends pas ce que vous cherchez à gagner. Vous êtes dans un cas où la liberté de l'un amène un inconfort pour l'autre, sauf si effectivement votre allergie est mortelle. Mais encore une fois prouver le lien de cause à effet ne me parait pas évident. Vous pouvez produire des témoignages mais il le peut aussi et il suffit de trouver quelqu'un prêt à signaler que vous êtes régulièrement malade, pour que votre position ne tienne plus.

Vous ne pourrez pas l'accuser de tentative d'homicide ou d'empoisonnement par chien, si c'est cela que vous cherchez. Enfin, théoriquement, vous pouvez tenter mais encore une fois ce sera long et pour ma part, je ne crois pas que vous aurez gain de cause.

Vous vous trompez de combat.



donc a priori séparation de biens, donc vous n'avez pas le droit de disposer du chien.

Pour ma part j'en reste là j'ai exprimé mon opinion, je ne peux pas faire plus. Bonne continuation à vous,

Je ne cherche pas à gagner quoi que ce soit juste à protéger ma santé...

Et je me renseigne sur mes droits au cas où ça tournerai au vinaigre...

Merci.

bonjour
de ce que je lis vous n'avez aucune chance d'obtenir une suite à une éventuelle plainte si votre partenaire prend un chien
tant que cela ne vous met pas en danger de mort
à vous de prouver que ce chien ,qui n'est toujours pas là, peut attenter à votre vie
votre partenaire veut vous faire partir en vous faisant peur ;il a trouvé un argument dans l'espoir que la peur du chien et votre allergie vous fassent partir; il n'est même pas sûr qu'il prendra un chien d'ailleurs ... l'ambiance doit être terrible au domicile....
il vaudrait mieux comme déjà dit faire des choses qui ont plus de chance d'aboutir que l'interdiction du chien: par exemple rompre le pacs ,vendre le logement, chercher un autre logement.. ou être hébergée par un membre de la famille en attendant la vente du logement qui peut prendre du temps