Attestation honneur valeur
> Famille > Divorce
Posté le Le 25/09/2023 à 20:34
Bonjour,
Je suis actuellement séparée de mon mari. Aucune procédure de divorce n'est en cours. Nous sommes mariés sous le régime de la communauté.
Mon mari veut acheter un véhicule. Il m'a fait signer une attestation sur l'honneur qui stipule que le bien lui est propre et n'entrera pas dans la communauté. Que je renonce à demander quelles que indemnités que ce soit au moment du divorce.
Est-ce que cette attestation a une valeur juridique ? Empêche t-elle effectivement le bien d'entrer dans la communauté ?
Je vous remercie pour votre réponse.
Je suis actuellement séparée de mon mari. Aucune procédure de divorce n'est en cours. Nous sommes mariés sous le régime de la communauté.
Mon mari veut acheter un véhicule. Il m'a fait signer une attestation sur l'honneur qui stipule que le bien lui est propre et n'entrera pas dans la communauté. Que je renonce à demander quelles que indemnités que ce soit au moment du divorce.
Est-ce que cette attestation a une valeur juridique ? Empêche t-elle effectivement le bien d'entrer dans la communauté ?
Je vous remercie pour votre réponse.
Posté le Le 25/09/2023 à 21:51
Bonjour
Sauf si le véhicule est financé par des deniers propres (exemple un capital hérité de sa famille) cet achat entre dans la communauté.
Vous devriez divorcer, tout sera ensuite plus clair...
Sauf si le véhicule est financé par des deniers propres (exemple un capital hérité de sa famille) cet achat entre dans la communauté.
Vous devriez divorcer, tout sera ensuite plus clair...
Posté le Le 26/09/2023 à 07:24
Bonjour Missy,
si la séparation est actée, disons le 26 septembre, tout ce qui est sur vos comptes à la date de 26 septembre (joints ou personnels) appartient à la communauté et se partage 50/50 lors du divorce. Et dans ce cas vous (ou votre mari) n'avez pas à justifier de vos achats à partir du 27 septembre. Naturellement, il faut prendre toutes les précautions possibles (écrites) pour que le juge puisse décider sans réfléchir.
Si par contre, votre mari est parti habiter chez un ami et vous appeler ça une séparation, Yapasdequoi vous a répondu.
Cdlt
__________________________
Bien respectueusement
si la séparation est actée, disons le 26 septembre, tout ce qui est sur vos comptes à la date de 26 septembre (joints ou personnels) appartient à la communauté et se partage 50/50 lors du divorce. Et dans ce cas vous (ou votre mari) n'avez pas à justifier de vos achats à partir du 27 septembre. Naturellement, il faut prendre toutes les précautions possibles (écrites) pour que le juge puisse décider sans réfléchir.
Si par contre, votre mari est parti habiter chez un ami et vous appeler ça une séparation, Yapasdequoi vous a répondu.
Cdlt
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Bien respectueusement
Posté le Le 26/09/2023 à 07:40
Bonjour
C'est faux .
Ce n'est pas la date de la séparation amiable qui compte, c'est la date de l'ordonnance de non conciliation, s'il y en a une ou du divorce .
Ce qui fait que nombre de personnes ont la surprise de devoir partager des biens réputés communs, au bout de 5 ans de séparation .
La seule possibilité de décider que la date de séparation soit la date retenue pour la séparation des biens , c'est que le juge le décide, décision qu'il prendra uniquement si les deux conjoints sont d'accords ( et non il ne prendra pas la décision sans réfléchir ...)
Une séparation n'a aucune valeur légale : ces personnes sont mariés avec les droits et devoirs qui vont avec jusqu'à ce qu'un juge en décide autrement
Citation :
si la séparation est actée, disons le 26 septembre, tout ce qui est sur vos comptes à la date de 26 septembre (joints ou personnels) appartient à la communauté et se partage 50/50 lors du divorce. E
si la séparation est actée, disons le 26 septembre, tout ce qui est sur vos comptes à la date de 26 septembre (joints ou personnels) appartient à la communauté et se partage 50/50 lors du divorce. E
C'est faux .
Ce n'est pas la date de la séparation amiable qui compte, c'est la date de l'ordonnance de non conciliation, s'il y en a une ou du divorce .
Ce qui fait que nombre de personnes ont la surprise de devoir partager des biens réputés communs, au bout de 5 ans de séparation .
La seule possibilité de décider que la date de séparation soit la date retenue pour la séparation des biens , c'est que le juge le décide, décision qu'il prendra uniquement si les deux conjoints sont d'accords ( et non il ne prendra pas la décision sans réfléchir ...)
Une séparation n'a aucune valeur légale : ces personnes sont mariés avec les droits et devoirs qui vont avec jusqu'à ce qu'un juge en décide autrement
Posté le Le 26/09/2023 à 09:03
Bonjour,
La question posée est :
La réponse est OUI. Cette attestation a juridiquement une valeur.
En réalité, ce serait plutôt une transaction qu'une attestation mais peu importe. Vous vous êtes engagée par écrit à exclure la voiture du partage. Vous ne pouvez par la suite revenir sur votre engagement en prétendant que votre parole ne vaut rien.
La question posée est :
Citation :
Est-ce que cette attestation a une valeur juridique ? Empêche t-elle effectivement le bien d'entrer dans la communauté ?
Est-ce que cette attestation a une valeur juridique ? Empêche t-elle effectivement le bien d'entrer dans la communauté ?
La réponse est OUI. Cette attestation a juridiquement une valeur.
En réalité, ce serait plutôt une transaction qu'une attestation mais peu importe. Vous vous êtes engagée par écrit à exclure la voiture du partage. Vous ne pouvez par la suite revenir sur votre engagement en prétendant que votre parole ne vaut rien.
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Le 28/01/25, par Assistant-juridique.fr
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Le 27/01/25, par Yanis MOUHOU
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