Attestation pour actuellement en procédure de divorce

Bonjour,

Je suis actuellement en procédure de divorce.

Nous avons acheté avec ma future ex-épouse une résidence principale en 2004, où mes beaux-parents ont apporté des fonds de 76500€ par un chèque déposé chez le notaire. Ce chèque est à nos 2 noms (M. et Mme xxx) et mentionné comme tel dans l'acte authentique.

Au début de la procédure en 2009, mes beaux-parents ont fait une attestation remise au juge chargé du divorce comme quoi cet argent était une avance sur héritage au seul bénéfice de leur fille.

Aujourd'hui, le notaire de ma femme écrit qu'il s'agit d'un prêt familial, et que donc ma communauté a une dette envers mes beaux-parents.

Je précise que ma femme et moi n'avons jamais signé le moindre document hormis l'acte authentique, et que nous n'avons jamais procédé au moindre remboursement.

Question : l'attestation écrite par mes beaux-parents peut-elle être considérée éventuellement comme un faux, et sous quelle conditions ?
Question :

Cher monsieur,




La notion de faux est une notion propre au droit pénal qui n'a pas lieu de valoir en droit civil. En effet, l'article 441-1 du Code pénal définit le faux comme:



Or, comme tout délit, le faux suppose un élément intentionnel à savoir la volonté des beaux-parents d'altérer frauduleusement la vérité. Or, ils peuvent valablement invoquer que le chèque a été établit aux deux noms mais que leur intention à l'époque était de ne donner l'argent qu'à leur fille.


En outre, cette attestation n'a visiblement pas été prise en compte puisque le notaire considère ici qu'il s'agit d'un prêt familial et non plus d'une donation.


La seule chose à faire porte sur le terrain du droit civil; à savoir contester l'appréciation du notaire et la nature de prêt. Vous pouvez à ce titre faire valoir tous les élements laissant à penser qu'il s'agissait d'une donation conjointe aux deux époux, ce qui d'ailleurs correspond à mon sentiment premier.


Très cordialement.