Besoin d’aide Partage des biens divorce
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Divorce
Posté le Le 17/08/2023 à 14:40
Bonjour,
Mon mari et moi divorçons nous nous sommes mariés en 2014 sous le régime de la communauté pas de contrat de mariage.
Nous avons fait construire une maison en 2013 sur un terrain familial qui m’a était vendu à moi je suis seule sur l’acte de vente. avant notre mariage en 2013 nous avons fait un crédit immobilier pour le financement de la construction et la vente du terrain. Le prêt immobilier est à mon nom je suis seule emprunteur et lui caution. Comment va être fait le partage des biens si c’est moi qui souhaite conserver la maison. Sachant que le terrain m’appartient mais qu’il a était financé avec l’argent de la communauté avant qu’on soit marié et que l’emprunt est à mon nom. Merci pour tous ce qui pourront m’aider..
Cordialement
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Posté le Le 17/08/2023 à 15:00
bonjour,
vous allez payer vos acocats respectifs pour répondre à ce genre de questions.
en principe, le bien construit sur un terrain appartient au propriétaire du terrain.
sous le régime légal, les revenus sont des biens communs, c'est donc la communauté qui a remboursé votre crédit pour financer votre bien propre. Dans le cadre du divorce, comme propriétaire, vous devrez une récompense à la communauté.
vous n'avez pas pu financer l'achat de ce bien propre avec l'argent de la communauté qui n'existait pas avant le mariage.
partant du principe que la maison vous appartient vous devrez une récompense à la commuanuté puisque c'est elle qui a remboursé le crédit de votre bien propre.
mais vos avocats respectifs devraient savoir tout cela.
salutations
Posté le Le 17/08/2023 à 15:52
Bonjour.
Il ne fallait pas écrire "nous avons fait un crédit immobilier" mais "j'ai fait un crédit immobilier", puisque vous êtes la seule emprunteuse. Lui n'a pas fait de crédit, il s'est porté garant (caution).
Le terrain et la construction vous appartiennent, mais vous devez récompense à la communauté qui a financé et l'acquisition et la construction (sauf pendant la courte période entre emprunt et mariage, à moins que pendant cette période il ait aussi participé en propre aux remboursements).
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