Coffre bancaire divorce
> Famille > Divorce
Posté le Le 16/09/2012 à 03:26
Divorcee depuis 1998 mais ayant des dettes issues de mon precedent mariage.
ce jour detentrice d'un coffre bancaire et mariée depuis 1999 à nouveau, ce coffre pris au nom de mon nouveau nom de mariage, peut-il etre ouvert et son contenu saisi pour reglement des dettes anterieures?
dans l'attente de vous lire rapidement
bien cordialement
ce jour detentrice d'un coffre bancaire et mariée depuis 1999 à nouveau, ce coffre pris au nom de mon nouveau nom de mariage, peut-il etre ouvert et son contenu saisi pour reglement des dettes anterieures?
dans l'attente de vous lire rapidement
bien cordialement
Posté le Le 16/09/2012 à 03:26
Bonjour madame,
Si votre créancier détient un titre exécutoire, c'est à dire une décision de justice vous condamnant à payer une certaine somme, la saisie des biens situés dans le Coffre fort est tout à fait possible, conformément aux articles 566 et suivant du décret 92-755 du 31 juillet 1992 dont je vous fait copie:
Article 267:
Bien cordialement.
Si votre créancier détient un titre exécutoire, c'est à dire une décision de justice vous condamnant à payer une certaine somme, la saisie des biens situés dans le Coffre fort est tout à fait possible, conformément aux articles 566 et suivant du décret 92-755 du 31 juillet 1992 dont je vous fait copie:
Citation :
Article 266
La saisie des biens placés dans un coffre-fort appartenant à un tiers s'effectue par acte d'huissier de justice signifié à ce tiers.
Cet acte contient, à peine de nullité :
1° Les nom et domicile du débiteur et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social ;
2° La référence au titre en vertu duquel la saisie est pratiquée ;
3° Une injonction d'interdire tout accès au coffre, si ce n'est en présence de l'huissier de justice.
Le tiers est tenu de fournir à l'huissier de justice l'identification de ce coffre. Il en est fait mention dans l'acte.
Article 266
La saisie des biens placés dans un coffre-fort appartenant à un tiers s'effectue par acte d'huissier de justice signifié à ce tiers.
Cet acte contient, à peine de nullité :
1° Les nom et domicile du débiteur et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social ;
2° La référence au titre en vertu duquel la saisie est pratiquée ;
3° Une injonction d'interdire tout accès au coffre, si ce n'est en présence de l'huissier de justice.
Le tiers est tenu de fournir à l'huissier de justice l'identification de ce coffre. Il en est fait mention dans l'acte.
Article 267:
Citation :
Toute saisie interdit l'accès au coffre sans la présence de l'huissier de justice. Celui-ci peut apposer des scellés sur le coffre.
Toute saisie interdit l'accès au coffre sans la présence de l'huissier de justice. Celui-ci peut apposer des scellés sur le coffre.
Bien cordialement.
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