Action en recherche de responsabilité vis à vis de son assureur

Bonjour,
Dans un divorce par consentement mutuel qui date de 2005 il apparaît mesures concernant la liquidation régime matrimonial" de la convention et donc personne ne m'a éclairé concernant cette liquidation, sachant que j'ai investi de l'argent d'une donation propre au profit de la communauté. Mon avocat de l'époque aurait dû m'en informer.
Ma question : l'avocat aurait une responsabilité et son assureur pourrait se retourner contre lui.
Quel délai sachant qu'un notaire a fait une ébauche du préjudice subi.
Cordialement

Bonjour

En 2005 vous auriez dû faire la convention de divorce avec un avocat .
En ce qui concerne la liquidation de biens en particulier, vous auriez pu la faire faire chez un notaire avec votre époux , la convention ne reprenant que ce qui a été fait et décidée chez le notaire.
Bien evidemment, tout du long de la procédure vous avez bien eu accès aux elements de cette convention ( que vous semblez découvrir) et à cette époque, le juge verifiait que tout le monde sache ce qu'il y a dans cette convention, en vous relisant cette convention .

En résumé, vu la procédure de divorce par consentement mutuel de l'époque il est impossible que votre avocat ait fait quoi que ce soit au sujet de la liquidation de biens sans que vous en soyez avertie plusieurs fois par différents intervenants .

Et comme il n'est pas devin pour savoir que vous avez une récompense à faire valoir, je ne vois pas quelle serait sa responsabilité si vous avez " oublié" cette donation .
Le divorce par consentement mutuel étant un divorce qui permet de se dispenser de faire valoir ( ou pas) des récompenses des deux cotés et de trouver un accord entre les deux parties qui les satisfassent ( ils signent à la fin pour sceller cet accord) vous serez ,à mon avis, bien en peine, d'en imputer la responsabilité à un tiers mis à part si vous etiez reputée ne pas être en capacité de consentir ( mais la aussi le passage devant le jaf y veille)

Et pour finir, il y a prescription en ce qui concerne la reconnaissance d'une éventuelle erreur de votre avocat .

Bonjour, si je pose la question c'est que je l'ignorai, l'avocat ne m'a rien demandé à part ce que je voulais.
Maintenant pourquoi mettre "liquidation" alors qu'elle aurait dû être annexée ?
Cordialement

Non elle n'est pas annexée à votre convention, elle fait partie intégrante de votre convention dans le cadre d'un divorce pour consentement mutuel .
Si les époux le souhaitent ils peuvent voir un notaire ( ils le doivent même, si présence de de biens immobiliers), les dispositions seront reprises dans la convention .


C'est le concept du divorce par consentement mutuel : vous dites ce que vous voulez, l'avocat se sert de vos justificatifs pour affiner vos droits et que vos demandes soient respectées dans le cadre de l'accord mutuel
Il ne peut pas inventer des demandes ni des justificatifs, c'est un divorce pour consentement mutuel, il aide juste à faire la convention de divorce pour qu'elle soit homologuée .

Bonjour,
Par contre il est précisé "tout élément d'actif ou de passif qui aurait pu être omis et se révélerait postérieurement.... serait partagé de la proportion....actif et passif etc...
Cordialement

Il faut faire voir votre convention à un avocat si vous voulez savoir vraiment si quelque chose est à faire,pour ce qui est d'une action contre l'avocat c'est prescrit( et farfelu)

L'hypothèse la plus probable concernant ce court extrait est qu'il parle du recel de communauté qui concerne les dettes qui n'ont pas été déclarées par l'un ou l' autre, ou les biens de la communauté qui ont été dissimulés .

Dans votre cas, il n'y a pas d'oubli de bien ou de dettes, il y a juste une récompense que vous n'avez pas fait valoir à cette occasion, comme Monsieur n'en a peut être pas fait valoir non plus s'il avait des économies avant mariage qui ont servi à la communauté.

Une récompense c'est un droit qu'on peut faire valoir ou pas, à contrario d'un bien commun qui DOIT être pris en compte dans le partage .
On ne revient donc pas sur les accords concernant la liquidation de communauté par consentement mutuel, mis à part si un bien ou une dette de la communauté n'a pas été déclaré .

Bonjour,
Je vous remercie pour votre réponse, je voulais également savoir pourquoi nous n'avons pas rempli de déclaration sur l'honneur concernant le patrimoine, peut-être que c'était pas obligatoire mais cela aurait pu être fait et m'éclairer pour la liquidation.
Cordialement