Aide juridictionnelle

> Famille > Divorce > Consentement mutuel

Posté le Le 24/01/2024 à 21:44
Bonjour
Je suis en instance de divorce, j'ai rencontré mon avocate et je dois remplir ma demande d'aide juridictionnelle. Mon problème et que l'on me demande de renseigner le nombre de personne qui compose mon foyer fiscale, mais vu que c'est dans le cadre d'un divorce est ce que je dois déclarer mon foyer actuel ou déclarer comme si nous étions déjà divorcer. Nous sommes actuellement 5 sur la déclaration des impôts, mais une fois de divorce prononcer mon foyer fiscale se composera de 2 personnes. Je suis un peu perdu pour cet partie la.
Merci de votre réponse

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Posté le Le 25/01/2024 à 08:26
Bonjour,

Vous devez faire une déclaration conforme à la situation actuelle, et pas extrapoler sur une hypothétique situation future.

Donc vous déclarez la composition actuelle du foyer fiscal.

__________________________
Modératrice

Posté le Le 25/01/2024 à 08:28
Merci beaucoup pour votre réponse

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