Contrat prévoyance
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Consentement mutuel
Posté le Le 21/02/2024 à 13:59
Bonjour,
En situation de divorce à l'amiable et étant marié sous le régime de la communauté des biens, j'ai un contrat DECES-PREVOYANCE ou je mets depuis quelques années 50 euros par mois débités du compte courant commun à mon mari et moi.
Fait-il parti des sommes à partager commme l'assurance vie ?
Merci.
 
Posté le Le 21/02/2024 à 15:46
Bonjour,
Si c'est une assurance décès, c'est à fonds perdus ? dans ce cas il n'y a rien à partager.
Posté le Le 23/02/2024 à 18:03
Je vous remecie.
Autre question : Je suis à la retraite et donc entrain de divorcer. J'ai un PERCOL (plan d'épargne retraite).
Vu que je suis à la retraite, il est débloqué et je peux donc en disposer, ce que je n'ai pas fait.
Mais pour le divorce, vu qu'il est débloqué, la somme sera-t-elle aussi partagée en deux étant donné que nous n'avons pas fait de contrat de mariage.
Cordialement,
Posté le Le 23/02/2024 à 18:14
Dans un divorce à l'amiable, tout est possible. C'est à vous deux de définir le partage et de le faire valider par le juge.
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