Convention d'indivision sur biens et DV par consentement mutuel

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Posté le Le 06/01/2025 à 04:32
Bonjour,
nous sommes en cours de divorce et l'état liquidatif a été rédigé par la notaire et signé dernièrement. Il comprend une convention d'indivision pour le bien immobilier et toutes les modalités de prise en charge de celle-ci (loyer, date du loyer, durée).
Les avocats sont en cours de rédaction de la convention de divorce.
1) Est-il obligatoire de présenter les documents à un juge dans la mesure où nous sommes d'accord sur cette convention d'indivision ? Ou la signature par avocats/notaire est-elle suffisante ?

De plus, il y a une voiture partagée en deux sur l'état liquidatif car elle n'est actuellement pas en état de rouler et nous la conservons le temps de faire les réparations puis la céder à titre gratuit à notre fils. La rédaction de la convention de divorce comprendra tous ces éléments (durée de la conservation, qui assure et cession à titre gratuit lors de la fin des réparations). La valeur du véhicule a été partagée à 50% sur chacun de nous deux dans notre état liquidatif.
2) Cela est-il suffisant ou faut il passer devant un juge ?

Nous souhaiterions en effet éviter de solliciter le tribunal car nous sommes d'accord sur tout.
Merci de vos réponses, cordialement

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Posté le Le 06/01/2025 à 06:45
Bonjour

Seuls vos avocats seront capable de vous conseiller en ce sens .
La liquidation de biens fait partie intégrante du divorce à l'amiable, mais ce n'est pas l'homologation de la convention de divorce pour autant .

S'il n'est pas obligatoire de passer devant un juge, il y a des cas qui l'obligent .

Posté le Le 06/01/2025 à 06:59
Merci de votre réponse. Nous n'avons pas d'enfant mineur à charge et aucun crédit en cours.
Quels sont les cas où l'homologation par un juge est nécessaire ?
merci à vous
(nos avocats sont peu joignables et n'ont pas apporté de réponse sur ce fait).

Posté le Le 06/01/2025 à 07:07
Donc en toute logique l'homologation de la convention sera faite devant notaire .

Ce qui n'empêche pas un délai certain, suivant le prix que vous avez mis pour ces avocats , qui doivent être présents tout deux au même moment que vous pour la signature de la convention .

Enfin, on n'est jamais à l'abri d'un revirement de position d'un membre du couple, qui, pendant ce temps continue à vivre .

Posté le Le 06/01/2025 à 07:22
Merci de votre réponse éclairante et rapide.

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