Convention de divorce par consentement mutuel

Notre convention de divorce prévoyait que la vente de mon officine me rapporterait un capital qui s'est avéré être de 80000€ inférieur à l'estimation faite par le comptable lors de la rédaction de la dite convention soumise au juge . Puis je demander à mon ex- conjoint le remboursement de cette somme afin de respecter les éléments de la convention ? Merci de votre réponse

Bonsoir Madame,


Malheureusement non car la convention de divorce est un accord entre les époux qui a été homologué par le juge et qui ne peut être modifié par la suite.

Bien cordialement

Je ne souhaite pas qu' il y ait une modification mais comme le montant envisagé pour l'homologation par le juge n'a pas été respecté loin s'en faut je me demandais seulement s'il etait possible de l'obtenir enfin de compte d' autant qu'à l'époque j'étais sous antidépresseur ne pourrait-on avancer qu'il y aurait eu abus de faiblesse ?

Merci de votre réponse

Bonjour Madame,


Malheureusement non car rééquilibré le partage reviendrait à modifier la convention homologuée ce qui n'est pas possible


Je suis navrée mais l'on ne peut considérer qu'il y a eu abus de faiblesse car l'évaluation a été faite par le comptable.

Cordialement

Bonjour Mme
Dans ce type de problème je vous conseille de contacter un avocat en ligne expérimenté ou un conseiller juridique en ligne dans ce domaine pour voir vos droits et vos recours.
Cdt

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Avocat de divorce à Paris
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