Posté le Le 01/11/2022 à 10:39
Bonjour,
J'ai divorcé il y a 2 ans, divorce à l'amiable avec convention de divorce.
J'ai 2 enfants en garde alternée.
Etant fonctionnaire, je touche le SFT depuis longtemps.
Aujourd'hui, 3 ans après le divorce, mon ex me réclame la moitié du SFT.
Lors de la procédure de divorce, les salaires ont été étudiés : il gagnait un peu plus que moi, je touchais le SFT, mais l'écart de salaire ne justifiait pas de versement de prestation compensatoire.
Peut-il avoir droit aujourd'hui à la moitié du SFT, sachant que cela entraînerait une baisse de revenus pour moi, qui creuserait les écart de revenus ?
Merci !
Posté le Le 02/11/2022 à 22:12
Bonsoir Cécile,
Reprenons votre terminologie :
1. La prestation compensatoire est versée à celui des époux qui gagne le moins au titre de l'assistance réciproque. Une fois le divorce prononcé, c'est terminé.
2. La prime SFT vous est versée pour vos enfants. Dans la mesure où vous êtes en garde alternée, la moitié de cette somme doit être versée à votre ex. Ce n'est d'ailleurs pas à vous de le faire. Si vous déclarez la garde alternée, cela sera automatique. En fait, vous n'avez pas déclaré la garde alterné à votre administration. Cela peut vous être reproché. Le problème de la rétroactivité reste à voir.
3. Si le point précédent entraine un déséquilibre, il faut reprendre les éléments de la convention. Et si vous n'arrivez pas à un accord, il faudra donner les bases à des avocats et passer devant un JAF qui décidera pour vous.