Divorce à l'amiable et banque
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Consentement mutuel
Posté le Le 05/02/2021 à 09:50
Bonjour à tous,
Je viens vers vous concernant deux points qui me posent question.
Si il y a divorce à l'amiable et que nous sommes tout les deux d'accords sur le fait que nous nous séparons sans rien demander à l'autre, nos comptes bancaires individuel ne seront pas partagées ?
Je précise bien que tout les deux, nous avons pris la décision de ne rien demander à l'autre, nous souhaitons garder chacun notre argent propre ainsi que nos économies sur nos comptes personnels.
Et de même pour un crédit si je décide de le payé seul, il ne sera pas partagé non plus?
Nous sommes mariés sous la communauté de bien.
Je vous remercie par avance.
Bien à vous
 
Posté le Le 05/02/2021 à 11:35
Bonjour
Dans les faits, la loi rend communs l'ensemble des capitaux possédés et chacun est sensé en posséder la moitié.
Dans votre convention de divorce, il serait prudent d'indiquer le partage a été fait préalablement.
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Marck ESP, Administrateur
Merci aux membres pour ce que vous faites ici, dans le respect de l'autre et sans joute verbale ni réponses compulsives. Grace à vous, ce point d'accès au droit est intéressant et constructif (-_-)
Posté le Le 05/02/2021 à 11:39
Merci beaucoup pour cette reponse. D'accord donc avec les avocats nous devrons spécifier que nous gardons chacun nos propres économies et que nous payerons chacun nos propres crédits?
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