Divorce à l'amiable
> Famille > Divorce > Consentement mutuel
Posté le Le 15/04/2019 à 08:30
Bonjour,
Dans la cadre d'un divorce à l'amiable.
La déclaration d'impôts n'a pas été faite, donc pas d'avis d'imposition.
Cette pièce est-elle obligatoire pour divorcer ?
Merci de votre réponse.
Dans la cadre d'un divorce à l'amiable.
La déclaration d'impôts n'a pas été faite, donc pas d'avis d'imposition.
Cette pièce est-elle obligatoire pour divorcer ?
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