Divorce et récompense
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Posté le Le 22/03/2024 à 15:52
Bonjour,
Dans le cadre de mon divorce par consentement mutuel, le notaire à parlé de "récompense" que me devait la communauté (je suis marié sans contrat de mariage).
Après mon mariage, j'ai investit dans ma résidence principale qui est encore jusqu'au 31 mars celle également de ma future ex épouse (date dissolution du régime matrimoniale). Pour votre information, je conserve cette résidence principale en versant une soulte à Madame.
L'investissement est de 20 000 euros (panneaux photovoltaïques + climatisation). Somme qui a été réglée par mes propres deniers, factures et décomptes bancaires à l'appuie.
Est-ce dire que la communauté me doit 20 000 € donc ma future ex épouse 10 000 € ?
Dans l'attente de votre retour.
Cordialement.
Dans le cadre de mon divorce par consentement mutuel, le notaire à parlé de "récompense" que me devait la communauté (je suis marié sans contrat de mariage).
Après mon mariage, j'ai investit dans ma résidence principale qui est encore jusqu'au 31 mars celle également de ma future ex épouse (date dissolution du régime matrimoniale). Pour votre information, je conserve cette résidence principale en versant une soulte à Madame.
L'investissement est de 20 000 euros (panneaux photovoltaïques + climatisation). Somme qui a été réglée par mes propres deniers, factures et décomptes bancaires à l'appuie.
Est-ce dire que la communauté me doit 20 000 € donc ma future ex épouse 10 000 € ?
Dans l'attente de votre retour.
Cordialement.
Posté le Le 22/03/2024 à 16:08
Bonjour
Si l'investissement a été fait par des fonds propres justifiés, oui .
Si l'investissement a été fait par des fonds propres justifiés, oui .
Posté le Le 22/03/2024 à 21:37
Bonjour.
La récompense est au profit subsistant. Elle est de la plus-value apportée au bien, pas de la dépense effectuée.
Ici, on applique les alinéa 1er et 3ème (ce n'était pas une dépense nécessaire).
Si la dépense faite est plus élevée que le profit subsistant, la récompense est égale au profit subsistant, en vertu du premier alinéa (la plus faible des deux sommes).
Si la dépense faite est plus faible que le profit subsistant, la récompense est égale au profit subsistant, en vertu du troisième alinéa (pas moindre que le profit subsistant).
La récompense est au profit subsistant. Elle est de la plus-value apportée au bien, pas de la dépense effectuée.
Citation :
Article 1469
La récompense est, en général, égale à la plus faible des deux sommes que représentent la dépense faite et le profit subsistant.
Elle ne peut, toutefois, être moindre que la dépense faite quand celle-ci était nécessaire.
Elle ne peut être moindre que le profit subsistant, quand la valeur empruntée a servi à acquérir, à conserver ou à améliorer un bien qui se retrouve, au jour de la liquidation de la communauté, dans le patrimoine emprunteur. Si le bien acquis, conservé ou amélioré a été aliéné avant la liquidation, le profit est évalué au jour de l'aliénation ; si un nouveau bien a été subrogé au bien aliéné, le profit est évalué sur ce nouveau bien.
Article 1469
La récompense est, en général, égale à la plus faible des deux sommes que représentent la dépense faite et le profit subsistant.
Elle ne peut, toutefois, être moindre que la dépense faite quand celle-ci était nécessaire.
Elle ne peut être moindre que le profit subsistant, quand la valeur empruntée a servi à acquérir, à conserver ou à améliorer un bien qui se retrouve, au jour de la liquidation de la communauté, dans le patrimoine emprunteur. Si le bien acquis, conservé ou amélioré a été aliéné avant la liquidation, le profit est évalué au jour de l'aliénation ; si un nouveau bien a été subrogé au bien aliéné, le profit est évalué sur ce nouveau bien.
Ici, on applique les alinéa 1er et 3ème (ce n'était pas une dépense nécessaire).
Si la dépense faite est plus élevée que le profit subsistant, la récompense est égale au profit subsistant, en vertu du premier alinéa (la plus faible des deux sommes).
Si la dépense faite est plus faible que le profit subsistant, la récompense est égale au profit subsistant, en vertu du troisième alinéa (pas moindre que le profit subsistant).
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