DIVORCE Frais de notaire liés au rachats de soulte

> Famille > Divorce > Consentement mutuel

Posté le Le 19/07/2024 à 22:10
Bonjour ,
nous possédons 2 biens (B1 : 600K€ et B2:200K€) en communauté de bien.
Je vais récupérer B1 et mon mari B2.
Je vais devoir verser 200K€ à mon mari (B1+B2)/2 - B2
Sur quel montant les frais de notaires sont calculés pour chacun ?
Cordialement

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Posté le Le 20/07/2024 à 06:21
Bonjour,
Les droits de partage suite à une dissolution de communauté sont réduits à 1.1% ((article 746 du Code général des impôts)). Ceci sur la totalité du patrimoine à partager.
Auxquels s'ajoutent les émoluments du notaire.
Il serait logique qu'ils soient également partagés.

Si litige sur le partage, les divorcés devront saisir le tribunal.

Posté le Le 20/07/2024 à 14:15
Bonjour

Effectivement, dans ce contexte, les droits de partage ont pour assiette la masse totale à partager.
S'agissant d'une communauté 50/50, une certaine logique conduit à partager les frais et droits de partage à 50/50.

Posté le Le 23/07/2024 à 21:01
Bonsoir,
Merci pour ces réponses mais les émoluements du notaire sont calculés comment en general ? Car dans frais de notaire, j'incluais tous les frais liés à l'acte notarié.
Cordialement
IMA

Posté le Le 23/07/2024 à 22:01
C'est le notaire qui calcule sur la base du patrimoine à partager. Demandez lui le montant de ses honoraires.

Posté le Le 24/07/2024 à 07:11
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