DIVORCE Frais de notaire liés au rachats de soulte

Bonjour ,
nous possédons 2 biens (B1 : 600K€ et B2:200K€) en communauté de bien.
Je vais récupérer B1 et mon mari B2.
Je vais devoir verser 200K€ à mon mari (B1+B2)/2 - B2
Sur quel montant les frais de notaires sont calculés pour chacun ?
Cordialement

Bonjour,
Les droits de partage suite à une dissolution de communauté sont réduits à 1.1% ((article 746 du Code général des impôts)). Ceci sur la totalité du patrimoine à partager.
Auxquels s'ajoutent les émoluments du notaire.
Il serait logique qu'ils soient également partagés.

Si litige sur le partage, les divorcés devront saisir le tribunal.

Bonjour

Effectivement, dans ce contexte, les droits de partage ont pour assiette la masse totale à partager.
S'agissant d'une communauté 50/50, une certaine logique conduit à partager les frais et droits de partage à 50/50.

Bonsoir,
Merci pour ces réponses mais les émoluements du notaire sont calculés comment en general ? Car dans frais de notaire, j'incluais tous les frais liés à l'acte notarié.
Cordialement
IMA

C'est le notaire qui calcule sur la base du patrimoine à partager. Demandez lui le montant de ses honoraires.

Le détail des frais se trouve dans des annexes du code du commerce.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000005634379/LEGISCTA000032130804/
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000005634379/LEGISCTA000032132058/
On vous souhaite une très bonne lecture…