Divorce par consentement et propriété
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Consentement mutuel
Posté le Le 10/01/2024 à 07:04
Madame, Monsieur,
Est-il possible de divorcer mais rester en couple?
Pour plusieurs raisons le régime maritale ne nous convient pas et souhaitons nous libérer de ce poids qui en faite cause plus de tensions et de problèmes.
Comment cela se passe t’il pour notre appartement acheter il y a 5 ans, crédit toujours en cours.
Acheter avant notre mariage, nous étions pacsés.
Nous l’avons mis en vente pour repartir en location mais cela prends du temps.
Pourront nous racheter un bien ensemble dans le futur ?
Merci d’avance
 
Posté le Le 10/01/2024 à 07:13
Bonjour
Oui tout est possible.
La propriété du bien et vos engagements de crédit restent intacts.
Vous pourrez vendre ou acheter ensemble
C'est appelé indivision.
Attention toutefois aux conséquences en cas de décès : les droits de succession entre tiers sont de 60%.
Mais vous n'êtes pas obligés d'hériter l'un de l'autre.
Posté le Le 10/01/2024 à 07:27
Je vous remercie d’avoir pris le temps de répondre.
Est-il possible par la suite de se pacser de nouveau ?
Pour avoir tt de même une protection, nous avons deux enfants.
Merci
Posté le Le 10/01/2024 à 07:49
Bonjour,
Est-il possible par la suite de se pacser de nouveau ?
Oui, la loi ne limite pas le nombre de fois où l'on peut se marier et se Pacser avec la même personne.
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Modératrice
Posté le Le 10/01/2024 à 08:00
Je vous remercie.
Nous allons prendre contact avec un avocat alors.
Cordialement
Posté le Le 10/01/2024 à 08:00
Je vous remercie d’avoir pris le temps de répondre.
Est-il possible par la suite de se pacser de nouveau ?
Pour avoir tt de même une protection, nous avons deux enfants.
Merci
Posté le Le 10/01/2024 à 08:03
Oui rien ne l'empêche.
Vos enfants sont protégés par la loi de toute façon.
Posté le Le 10/01/2024 à 09:16
Bonjour Cindy,
Citation : "souhaitons nous libérer de ce poids qui en faite cause plus de tensions et de problèmes."
Qu'elle que soit la solution choisie il y aura toujours quelques tensions ou problèmes. Plus ou moins qu'aujourd'hui ? Personne ne peut le dire.
Bon courage !
Cdlt
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Bien respectueusement
Posté le Le 10/01/2024 à 09:26
Bonjour,
Vos problèmes liés au mariage sont-ils d'ordre "moral" (vous n'aimez pas la notion même de mariage), ou ont-ils une nature juridique et matérielle ?
Plutôt que le divorce, un changement de régime matrimonial pourrait être adapté ?
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Modératrice
Posté le Le 10/01/2024 à 09:29
Bonjour,
Ce sont les deux qui nous posent soucis.
Merci d'avoir répondu
Posté le Le 10/01/2024 à 11:30
Il faudrait faire le point avec un notaire ou un avocat (consultation gratuite) sur vos objectifs et choix de vie.
Le mariage ou le PACS ont une utilité (en dehors de l'aspect romantique ou religieux qui sont hors sujet ici) essentiellement pour des aspects financiers (fiscal, successoral, etc).
Et chaque situation a des avantages et inconvénients. Il va falloir trouver le juste équilibre pour vous si vous voulez éviter des frais qui s'additionnent.
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