Divorce par consentement mutuel des époux

Bonjour
Que faire lorsque les époux ne s'entendent pas sur la séparation des biens dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel?
Le juge peut il décider du partage des biens? combien de temps peut durer la procédure?
Dois je continuer à honorer les emprunts de la maison que j'occupais avec mon mari,alors qu'elle ne m'appartient pas?,et que je n'y habite plus,les emprunts sont sur nos deux noms mais prélevés sur mon compte.
En ce qui concerne les impôts,ils sont prélevés sur un compte que nous avons en commun, comment faire pour éviter que l'un des deux époux ne s'arrête d'honorer ceux ci?
En fait mes questions portent sur la période où le divorce n'est pas prononcé, mais le couple doit en commun honorer ses dettes, existe il des mesures de protection?
En vous remerciant;
Cordialement

Chère madame,


En cas de désaccord sur un partage amiable des biens, alors le notaire dresse un procès verbal de difficulté. Vous devez alors, vous ou votre futur ex, engager une procédure en partage judiciaire devant le tribunal de grande instance. Une fois le juge saisi, il désigne généralement un notaire chargé de la liquidation du régime matrimonial. Ce projet est ensuite discuté, puis adopté par le juge.

Cette procédure est plus ou moins longue selon la taille de votre patrimoine, le degré de désaccord mais disons qu'en règle générale cela ne dure pas moins de 18 mois.




Dans la mesure où le JAF n'a encore pris aucune décision provisoire, vous devez bien continuer à remplir vos obligations. Etant donné qu'à l'égard de la banque, vous êtes le débiteur principal (cocontractant du prêt et chargée du réglement), vous devez bien continuer à payer le crédit.



Il n'existe pas de recours permettant d'anticiper cette situation. Si votre mari ne paie pas sa quotité, alors tout ceci pourra se régler dans la liquidation du régime matrimonial. En effet, il ne faut pas oublier que pour le moment, tous les salaires sont encore communs de même que les dettes. Ce n'est donc pas vous qui payez seul les impôts mais bien votre foyer. Tant que le juge n'a pas statué, la situation est donc bien évidemment délicate.


Très cordialement,

Je reste à votre entière disposition.