Divorce par consentement mutuel et contrat de mariage

Je suis mariée sous le régime de la séparation de bien, nous avons contruit une maison sur un terrain qui m'appartenait et pour laquelle mon époux assure le remboursement intégrale, nous avons un enfant en commun mais mon époux à une fille de son premier mariage.
Aujourd'hui il a quitté le domicile conjugale et nous souhaitons divorcer par concentement mutuel.
Pourrais je prétendre à cette maison,sans lui verser une indemnité?

Chère madame,


Une chose est sûre, c'est que la maison vous appartient puisqu'elle se situe sur votre terrain. S'agissant en revanche du fait de ne lui verser aucune indemnité alors qu'il a assumé seul l'intégralité du paiement de la maison, cela va être plus problématique.

En effet, dans la mesure où contrat n'a été signé, il appartient au juge d'apprécier l'intention libérale des versements effectués par votre époux: Votre époux a t-il pris en charge le paiement de la maison dans le but unique de vous en faire bénéficier (donation indirect), ou a t-il simplement souhaité vous prêter cet argent dans le but de la récupérer un jour?

C'est une appréciation qui relève de la compétence souveraine du juge.

Cela étant, en pratique, le plus souvent, les juges assimilent cela en une donation indirecte. Vous n'auriez donc pas à verser dans ce cas une quelconque indemnité.


Très cordialement.

Bonsoir,

Je sais que si vous vous êtes mariés sous le régime de séparation des biens, à la fin du mariage et en l'absence de conflit, chaque époux reprend son patrimoine de départ et les revenus qui en ont découlé.
http://www.avocat-baron.com/contrats-mariage.php

Bonne chance pour la suite

Bonjour Madame,

Votre situation est un peu compliquée, je pense que dans ce cas là, vous allez devoir lui rendre ce qu'il a dépensé pour rembourser la maison. Normalement , un expert évaluera votre bien et décidera le montant du à chaque personne. Si vous souhaitez avoir plus de détail sur : http://www.cecilebrun-avocat.com/avocat-droit-famille.php.

Bonne chance