Divorce par consentement mutuel
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Posté le Le 19/05/2019 à 19:48
Bonjour,
Etant actuellement en instance de divorce par consentement mutuel, je voudrai savoir si la déclaration sur l' honneur article 272 est obligatoire à remplir par mes soins sachant qu' il n' y a pas de prestation compensatoire prévue et que le montant de la pension alimentaire de mon enfant a déjà été fixé sur la convention qui doit être signée officiellement dans 48h, d'autant que tous les éléments ont déjà été fourni dès le premier entretien avec mon avocat.
Vous remerciant par avance pour votre retour,
Cordialement,
Etant actuellement en instance de divorce par consentement mutuel, je voudrai savoir si la déclaration sur l' honneur article 272 est obligatoire à remplir par mes soins sachant qu' il n' y a pas de prestation compensatoire prévue et que le montant de la pension alimentaire de mon enfant a déjà été fixé sur la convention qui doit être signée officiellement dans 48h, d'autant que tous les éléments ont déjà été fourni dès le premier entretien avec mon avocat.
Vous remerciant par avance pour votre retour,
Cordialement,
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