Divorce procédures possibles?
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Posté le Le 14/10/2012 à 03:26
Quelles sont les procédures à faire pour divorcer d'une personne disparue depuis 28 ans (actuellement j'habite dans les DOM le mariage et la disparition ont eu lieu en France métropolitaine)
 
Posté le Le 14/10/2012 à 03:26
Bonjour Madame,
Étant donné que votre mari est absent vous ne pouvez pas divorcer.
Par contre, avez vous fait auprès du TGI une déclaration d'absence?
En tout état de cause étant donné que votre mari est absent depuis plus de 20 ans (il faudra néanmoins apporter les preuves de cette absence), vous devez saisir le TGI (l'assistance d'un avocat est obligatoire), afin qu'il rende un jugement d'absence et votre mari sera réputé être décédé. De ce fait le divorce n'est pas nécessaire puisque vous serez déclarée juridiquement veuve.
Je reste à votre entière disposition.
Cordialement
Posté le Le 14/10/2012 à 03:26
Est ce que je peux le faire au tribunal de grande instance du lieu ou j'habite ? et qu'est ce que vous entendez par "preuves de cette absence" (toutes les demarches policieres ont ete faites à cette epoque et depuis 28 ans plus rien)
Posté le Le 14/10/2012 à 03:26
Bonjour Madame,
Concernant la juridiction compétente:en principe la demande est portée devant le tribunal d'instance dans le ressort duquel la personne disparue demeurait ou avait sa dernière résidence.
Si vous n'avez pas l'adresse de la dernière résidence connue de votre mari vous pouvait saisir le TGI du lieu où vous demeurez (art. 1066 du Code de procédure civile.
Concernant les preuves de la disparition de votre mari: le juge vous demandera de fournir tous les éléments en votre possession tendant à prouver que votre mari demeure introuvable (ex:; témoignages, rapport de police, recherches effectuées).
Cordialement
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