Etat liquidatif divorce amiable

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Posté le Le 31/05/2024 à 08:03
Bonjour,

J'aimerai savoir comment se passe un état liquidatif quand on est marié sous la communauté de biens.
Nous sommes en divorce par consentement mutuel et nous avons rendez vous avec le notaire pour faire la liquidation.
Ce dernier nous a envoyé un document générique avec pleins de pièces à rapporter.

D'un commun accord avec mon épouse, sommes nous obligé de tout déclarer au notaire? Par exemple, je dispose d'une société (elle a déjà renonce à être associé) et aujourd'hui elle renonce à la valeur des parts. Si nous ne déclarons pas la société, est ce que le notaire pourrait remarquer cela? D'ailleurs, je me demande est ce que le montant des parts peut être fixé par nous même?

Autre chose, nous possédons un bien immobilier et on a convenu avec madame que je vais racheter sa part. Est ce que le paiement de la soulte doit se faire immédiatement avec le notaire (comme une transaction d'achat) ou bien peut-on faire le paiement entre nous?

Nous comptons également ne pas déclarer les véhicules d'un commun accord pour diminuer l'actif net.
Nous n'avons pas de passif.

Merci de votre aide

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Posté le Le 31/05/2024 à 08:49
J'aimerai savoir comment se passe un état liquidatif quand on est marié sous la communauté de biens.
Ben par consentement mutuel, vous vous mettez d'accord assistés par vos avocats et le notaire rédigera les documents nécessaires pour procéder au partage, selon la nature des biens concernés.

D'un commun accord avec mon épouse, sommes nous obligé de tout déclarer au notaire?
Tous les biens communs, ce serait préférable. Vos biens personnels (propres) ne sont pas concernés par le partage.

Si nous ne déclarons pas la société, est ce que le notaire pourrait remarquer cela?
Le notaire n'est pas devin. Si cette société est un bien propre, Madame n'a aucun droit dessus, donc elle n'a pas à "renoncer". Mais si c'est un bien commun et que vous ne l'incluez pas dans le partage, Madame restera propriétaire indivisaire des parts. "Ne pas le déclarer au notaire" reviendrait à dissoudre la communauté sans procéder au partage de tous les biens.

Il est absolument possible sur le plan légal de rester en indivision sur un ancien bien commun. Mais il ne suffit pas que Madame dise "je renonce à ma part de propriété" pour que les actions de la société deviennent magiquement votre seule propriété. Il faudrait procéder à une cession des parts.

Le notaire a les moyens de savoir que vous êtes gérant en faisant une recherche dans les données d'Infogreffe. S'il s'aperçoit que vous avez oublié des biens au cours du partage, il devra vous le signaler. Il sera en effet de son devoir de vous signaler les conséquences de cette omission.

D'ailleurs, je me demande est ce que le montant des parts peut être fixé par nous même?
Pas pour ce qui concerne les taxes (droit de partage...) et les émoluments du notaire, non. Mais il est possible d'avantager un époux lors du partage, avec le risque au-delà d'un certain montant que ce soit requalifié en donation par le fisc.

Est ce que le paiement de la soulte doit se faire immédiatement avec le notaire (comme une transaction d'achat) ou bien peut-on faire le paiement entre nous?
Vous pouvez convenir que le paiement se fera plus tard. Dans ce cas le notaire inscrira dans l'acte authentique les modalités de paiement de votre dette.

Nous comptons également ne pas déclarer les véhicules d'un commun accord pour diminuer l'actif net.
Si vous voulez, dans ce cas vous resterez propriétaires indivisaires des véhicules.

Il faut bien comprendre que vous n'êtes absolument pas obligés de liquider la totalité de la communauté. Vous pourriez même rester en indivision sur la totalité des biens communs.

Quand vous dites "ne pas déclarer au notaire", cela revient à dire : "ne pas partager dans le cadre du divorce". Vous pourrez soit rester indivisaires indéfiniment avec les conséquence que cela implique soit procéder au partage ultérieurement.

__________________________
Modératrice

Posté le Le 31/05/2024 à 09:15
Bonjour,

Merci pour votre réponse.

Si la répartition se fait de manière inégale, est ce que je dois rembourser obligatoire Madame ou bien Madame peut renoncer à ce remboursement?

Pour la société, elle a été crée durant le mariage avec l'argent de la communauté et madame a signé une renonciation d'être associé. Je me demande quels sont les conséquences pour la société de rester en indivision en sachant que Madame n'apparait sur aucun document de la société?

Pour les véhicules, les CG sont à mon nom mais on fera une cession entre nous par la suite.

Pour le rachat de Soulte, si le paiement se fait plus tard, est ce que la notion de pleine propriété du bien immobilier se fait quand même au moment du divorce?

Posté le Le 31/05/2024 à 10:08
Si la répartition se fait de manière inégale, est ce que je dois rembourser obligatoire Madame ou bien Madame peut renoncer à ce remboursement?
Madame est libre de ne pas se faire payer son dû. Mais le fisc qui a facilement l'esprit mal tourné risque de voir cela comme une donation si la somme concernée est élevée.

De plus si le partage est trop inégal votre épouse pourra changer d'avis plus tard et demander sa révision (sauf si la différence est officialisée par une donation).

Je me demande quels sont les conséquences pour la société de rester en indivision en sachant que Madame n'apparait sur aucun document de la société?
Il faudra faire examiner les documents par le notaire ou vos avocats. Mais il semble que dans votre cas la communauté est propriétaire des parts. On a alors une situation assez particulière, où un seul époux est associé et perçoit à ce titre des dividendes.

Si la communauté est dissoute sans partage, vous seul seriez titulaire de la qualité d'associé, avec tous les droits et devoirs que cela comporte, mais votre épouse resterait propriétaire indivisaire des parts, et pourrait par exemple exiger une sortie de l'indivision.

Vos avocats risquent de vous conseiller fortement de régler la situation lors du partage.

Pour les véhicules, les CG sont à mon nom mais on fera une cession entre nous par la suite.
Le certificat d'immatriculation n'est pas un titre de propriété, mais légalement ce que vous voulez faire est possible.

Pour le rachat de Soulte, si le paiement se fait plus tard, est ce que la notion de pleine propriété du bien immobilier se fait quand même au moment du divorce?
Le transfert de propriété du bien a lieu au moment de la signature de l'acte de partage. Vous deviendriez unique propriétaire de la maison avec une dette envers votre épouse.

__________________________
Modératrice

Posté le Le 31/05/2024 à 10:31
J'y vois un peu plus claire.
Merci

Posté le Le 31/05/2024 à 10:53
Bonjour

Vous avez tout deux un avocat qui selon la situation de chacun vous conseillera au mieux .
Il est important qu'ils jouent chacun leur rôle car si ce n'est pas le cas, le divorce peut être considéré comme nul ( décision très récente de justice ou le divorce a été annulé X années après )

Le divorce à l'amiable inclut obligatoirement la liquidation de biens .
Tant que celle ci n'est pas faite, le divorce ne peut pas être enregistré .
Et contrairement à d'autres type de divorce , on n'y revient pas dessus même si lésions .

Donc autant vous pouvez déclarer que les biens matériels et les comptes bancaires ont déjà fait l'objet d'un partage entre vous, autant pour le bien immobilier que pour la société il faut que cela soit carré pour éviter que l'un ou l'autre fasse valoir un recel de communauté, des droits, ou que le fisc fasse valoir un abus fiscal .
Bon quand on a une entreprise,et pas forcément l'aide d'un controleur de gestion, il vaut quand même mieux que le fisc se tienne à distance ...
Pour le bien c'est pareil : si rachat de part et paiement de la soulte + frais de notaire + rachat de crédit ne se fait pas dans le même temps, va y avoir un souci : le notaire vous proposera sans doute ,pour éviter bien des tracas, une convention d'indivision en attendant que vous puissiez acheter sa part .
Si crédit mieux vaut prévoir qu'échéance et indemnité d'occupation s'annule dans cette convention .
Pensez aussi qu'il serait quand même délicat si chacun de vous refait sa vie , que vos enfants ou conjoints doivent se dépatouiller à votre décès s'il y a des elements qui n'ont pas été correctement traités pendant cette liquidation de biens .

Posté le Le 31/05/2024 à 13:02
Pour le moment, on a fait part à nos avocats les differents points sur lesquels on s'est mis d'accord. Pour l'état liquidatif, ils ne peuvent rien faire tant qu'on est pas passé chez le notaire vu qu'il y a des biens immobiliers en jeu.
Pour info, il n'y a pas de dettes donc pas de credit bancaire à rembourser.

Si je comprends bien le but de la liquidation, c'est que chacun repart avec 50/50, peu importe comment s'est reparti.

Si on s'arrange pour que la partie immobilière me revienne et que le reste lui revient pour qu'on soit au final sur du 50/50, ça devrait être bon au final non?

Posté le Le 31/05/2024 à 13:23
Bonjour.

Citation :
Et contrairement à d'autres type de divorce, on n'y revient pas dessus même si lésions.

Il me semble que l'action en complément de part pour cause de lésion de plus d'un quart dans le partage est tout à fait admise en cas de liquidation amiable de communauté dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel.

La raison devrait en être que les parties peuvent toutes les deux s'être trompées de bonne foi dans l'évaluation des biens à partager. Au demeurant, je ne trouve pas d'article du code civil interdisant l'action en complément de part pour cause de lésion.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2730

Citation :
Pour le rachat de soulte, si le paiement se fait plus tard, est ce que la notion de pleine propriété du bien immobilier se fait quand même au moment du divorce ?

Une soulte ne se rachète pas, elle se verse, l'expression "rachat de soulte" est une expression hélas trop employée, mais qui ne veut strictement rien dire. Une soulte est une somme d'argent que l'un des copartageants doit verser à l'autre pour que le partage soit égalitaire. On ne rachète pas une soulte, on la paye.

L'existence de la soulte et son montant font partie de l'acte de partage. Ce dernier définit qui devient propriétaire de quoi à l'issue de l'acte de partage. Les parties peuvent convenir, dans l'acte de partage, de délais pour le paiement de la soulte.

Les parties peuvent convenir d'un partage inégal, et donc par exemple s'abstenir de définir une soulte. Si la lésion volontaire qui en découle est moindre que le quart, il ne sera pas possible de revenir dessus.

Il est aussi possible de prévoir des délais de paiement, et puis de laisser le temps prescrire la dette en ne réclament pas le paiement de la soulte une fois les délais passés. Et même de déclarer dans l'acte que le paiement de la soulte se fera hors la vue du notaire, et puis de laisser le temps passer sans rien demander.

Posté le Le 31/05/2024 à 13:32
Si vous êtes mariés sans contrat de mariage les biens de la communauté sont divisés en deux .
On peut faire valoir des biens propres ( = avant le mariage, issus de donation ou leg) qui ont enrichi la communauté.( à vos relevés de compte !)

Mais comme cela vous a été dit, il n'est pas possible que vous repartiez seul propriétaire de ce bien sans devoir racheter sa part ( même si sa part peut être minorée par une évaluation basse) comme il n'est pas possible non plus qu'on ne valorise pas l'entreprise à moins qu'elle vous fasse une donation ( qui n'est pas sans conséquence au niveau du fisc et au moment de la succession aussi)
Par contre à l'issue de l'acte de liquidation vous pouvez rester en indivision sur ces biens, le temps que vous trouviez les liquidités nécessaires par exemple .

Après si la communauté a 200 000e sur ses comptes et 200 000 de biens, oui, on peut faire un partage .
Mais qui aura toujours les frais de notaire et de partage en rapport à un moment ou un autre .
Et tant que ce moment n'est pas arrivé, vous serez en indivision avec les droits et devoirs qui vont avec .
Ce n'est pas comme un échange de brosse à dents ...

Posté le Le 31/05/2024 à 20:58
Concernant l'évaluation de la société, j'ai lu que c'étaient les époux qui donnaient une valeur à la société. Le notaire ne rentre pas dans les détails.

Avez vous deja eu ce cas de figure?

Posté le Le 01/06/2024 à 06:01
Il y a, en effet plusieurs façons de prendre en compte la valeur d'une société ( faites une recherche) : il faut que cela soit cohérent par rapport à celà, c'est tout .

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