La séparation de corps est elle obligatoire?

bonjour,

quand des époux souhaitent vivre séparemment.
la procédure de séparation de corps est elle obligatoire?

merci

Bonjour,
Non, rien n'est obligatoire du moment qu'ils sont d'accord pour vivre chacun de leur côté.
Toutefois étant mariés les devoirs de secours et la solidairté pour certains actes restent en vigueur.
Il faut aussi connaitre leur régime matrimonial pour identifier les conséquences, ou pas.

Bonjour

Elle n'est pas obligatoire mais les administrations, les créanciers, vous considereraient comme mariés, justement parce que les devoirs du mariage existent toujours .

merci,

concrètement c est mon bailleur qui fait croire que son épouse va venir vivre dans mon logement (jai reçu un congé reprise) mais c est faux. (quand on connait leur situation on sait qu elle ne viendra jamais vivre ici)

mais en justice difficile de me faire entendre.

je me demandais si je pouvais mettre en avant l argument de la vie commune du mariage , histoire qu ils aient a se justifier en démontrant qu il y a eu eventuellement une séparation de corps de faite en justice ...

Les époux font ce qu'ils veulent : personne ne les obligera jamais à vivre ensemble .

Seuls eux , entre eux, peuvent y voir une faute .

Donc bien sûr que non .

non j ai pas parlé de çà.
je sais que des époux peuvent vivre séparemment mais justement je me demande si il y a des règles pour cela.
doivent ils faire en justice une séparation de corps pour vivre séparemment?

Non, ils ne sont pas obligés.
Ce n'est pas un argument pour démontrer une reprise frauduleuse.
La seule méthode est a posteriori = après votre départ : il remet en location.
Là c'est plié, vous avez vos dommages et intérêts (avec un peu de patience car c'est le plus souvent long)

OK mais pourquoi dans les textes de loi ils ont instauré un pouvoir de controle " a priori" si ce n est pas appliqué

Ce sujet a largement été commenté dans l'autre discussion.
Parfois un contrôle a priori est possible, il faut démontrer une INTENTION frauduleuse... et c'est le plus souvent impossible.

avez vous un exemple d"une intention frauduleuse" car le simple fait de contester ne semble pas suffir

Non je n'ai pas d'exemple. Je suis d'avis que le contrôle a priori n'est pas possible dans votre cas.

un exemple de ce que pourrait être une intention frauduleuse afin que le controle " a priori" puisse se faire.. car là je comprends pas comment démontrer une intention frauduleuse . un exemple ? histoire que je puisse comprendre ce qui peut retenir l attention d un juge dans ce cas de figure .

alors là je suis bien choquée " dans mon cas" le controle a priori n est pas possible.

n'aurais je donc pas les meme droit que tous?

Le congé que j ai eu est totalement frauduleux. totalement.
c est bien dans mon cas qu un controle a priori devrait etre fait , c est pour des locataires comme moi que ceci a été instauré par la loi alur.
je suis une de ces locataires qui subissent ce type d abus.

Consultez un avocat plutôt que de tourner en rond sur les forums.

il n y a pas de justice de toute façon. je l ai bien vu dans le jugement de premiere instance,

le juge ferme les yeux.