Liquidation régime matrimonial divorce
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Consentement mutuel
Posté le Le 05/01/2023 à 19:46
Bonjour
Lors de la liquidation du patrimoine
Sous le régime de la communauté légale si je n'accepte pas le partage égalitaire de nos placements financiers car chacun géré ses économies et que j'ai beaucoup plus que ma femme, peut-on renoncer au partage et que chacun garde ses economies?
Merci pour votre retour
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Posté le Le 05/01/2023 à 19:57
Bonsoir
Dura l'ex...
Pas comme vous l'évoquez, car la communauté doit dissoute égalitairement...(je n'évoque pas vos biens hérités ou possédés avant mariage )
Mais il arrive fréquemment que les époux ait procédé préalablement ET d'un commun accord, à certaines répartitions.Cela leur permet en outre de diminuer les frais et taxes de partage.
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Marck ESP, Administrateur
Merci aux membres pour ce que vous faites ici, dans le respect de l'autre et sans joute verbale ni réponses compulsives. Grace à vous, ce point d'accès au droit est intéressant et constructif (-_-)
Posté le Le 05/01/2023 à 20:18
Bonjour,
L'argent de la communauté est réputé appartenir autant à l'un qu'à l'autre.
Sauf si ce sont des biens propres et que vous pouvez le prouver.
Posté le Le 06/01/2023 à 11:17
Bonjour,
Concrètement peut-on faire un écrit pour renoncer au partage de la partie financière sachant qu'on est en consentement mutuel?
Si il y a eu des versements de sommes d'argent des parents mais non inscrit en donation cela peut-il diminuer la soulte si les 2 conjoints sont d'accord?
Merci de votre retour
Posté le Le 06/01/2023 à 11:29
Si les 2 sont d'accord vous faites ce que vous voulez.
Il n'y a que le fisc qui va peut être y voir une donation et vouloir taxer...
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