Posté le Le 12/01/2022 à 18:47
Bonjour,
Mon mari souhaite divorcer et nous prévoyons donc un divorce par consentement mutuel. Nous avons mis notre maison en vente avant de lancer la procédure pour éviter les frais supplémentaires de notaire. Mon mari voudrait que l'on vive séparément le plus tôt possible. Si je prends un appartement et que mon mari resre dans la maison le temps de la vente, est ce que cela pourrait être considéré comme un abandon de domicile conjugal et donc pour faute ? Le crédit actuel de la maison et le loyer de l'appartement seront payés par le compte commun.
Je prévois de demander une prestation compensatoire donc je voudrais mettre toutes les chances de mon côté pour l'obtenir. Je perçois une pension invalidité de catégorie 2, mes revenus sont faibles, il perçoit 6 à 7 fois plus que moi. Je ne sais pas quel montant je pourrai demander. Qui choisit le versement mensuel ou en une seule fois ? Existe t-il un calcul ?
Merci d'avance pour votre réponse
Posté le Le 12/01/2022 à 21:36
Bonjour
C'est typiquement une question à laquelle on ne peut répondre sur un forum.
Seul un juge, dossier en main à la capacité de décréter si un prestation doit être ordonnée et son montant.
Pour calculer le montant de la prestation compensatoire, il prend en considération de nombreux paramètres. Ces paramètres sont listés dans l’article 271 du Code civil.
Le juge tient tout d’abord compte des besoins de l’époux demandeur ainsi que des ressources de l’autre époux...
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Marck ESP, Administrateur
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