Posté le Le 20/04/2015 à 05:25
Avec ma femme, nous avons deposé une convention de divorce par consentement mutuelle, chez un avocat qui reste bloqué a notre demande pour raison immobiliere(vente de la maison). ma femme dans cette convention reste dans cette maison, mais maintenant, elle m'en interdit l'acces, car elle a installé son ami dedans. ma question est la suivante: est ce que je peux y aller librement d'un point de vue légal? a t'elle le droit de m'empecher . sachant que notre convention n'est pas partis au jaf.
Posté le Le 20/04/2015 à 05:25
Bonjour Monsieur,
Etant donné que pour l'instant le juge n'a pas homologué la convention, l'attribution du logement pendant la procédure de divorce n'a pas été faite. De ce fait vous pouvez tout à fait y accéder.
Cordialement