Posté le Le 14/03/2024 à 15:07
Madame, Monsieur,
je suis en instance de divorce. Pourriez-vous confirmer ma perception du partage de mon PEE.
Mon PEE est ouvert bien avant le divorce. Il est alimenté par de l'intéressement, de la participation et un abondement de mon employeur. Je n'ai jamais effectué de versements volontaires.
Le partage se fait-il uniquement sur l'investissement effectué depuis la mariage ? Autrement dit, toute l'épargne acquise avant le mariage reste t-il mon bien propre ?
D'avance merci pour votre retour.
Cordialement.
Posté le Le 14/03/2024 à 15:46
Bonjour
Tout ce que vous avez reçu pendant le mariage , que soit interessement ou interets sont des biens communs .
Donc pour savoir quoi partager vous prenez le solde actuel, vous enlevez le solde à la veille du mariage ( fond propre) et vous avez la somme à partager .