Prestations compensatoires

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Posté le Le 06/02/2024 à 21:21
Bonjour,

Nous sommes en procédure de divorce. Mon mari gagne 310 Euros de moins que moi. Aurai-je des prestations conpensatoires ?

J'ai un gros PEE et lui un petit.

Il a une assurance vie chez xxxx qui date de plus de 40 ans, donc j'ai participé depuis plus de 3O ans à son "entretien".

SI Vous avez une vague idée.
Je vous remercie

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Posté le Le 06/02/2024 à 21:38
Bonjour,
Rien n'est automatique.
Une prestation compensatoire a pour but de compenser la différence de niveau de vie conséquence du divorce, mais pas la différence de vos revenus qui peut s'expliquer par d'autres raisons.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1760

Posté le Le 06/02/2024 à 21:39
Merci à vous.
Bonne soirée.

Posté le Le 07/02/2024 à 06:09
Bonjour

Attention, si vous êtes mariés sous le régime de la communauté ( sans contrat) l'argent des PEE ainsi que tout ou partie des sommes versées sur l'assurance vie, peuvent faire partie du partage communautaire si alimentés par les revenus du couple .
Seuls les biens reçus par donation, succession, ou présent avant mariage) sont des biens propres .

Pour la prestation compensatoire, vous avez un avocat , il n'y a rien d'automatique et d'autres critères que les revenus ( age, patrimoine,diplome et surtout sacrifice de sa vie professionnelle pour le couple qui ont impacté le droit à la retraite)

Posté le Le 08/02/2024 à 21:21
Merci Kang.

Et les voitures. Moi j'ai une 2008 : 100 OOO KM
Mon mari une scénic : 300 000 KM.

Comment se fait le partage? Nous sommes sans contrat de mariage.

Merci

Posté le Le 08/02/2024 à 22:20
Les 2 véhicules appartiennent 50/50 à chacun.
Peu importe qui les utilise.

Posté le Le 09/02/2024 à 08:01
La règle est toujours que tout bien acheté , acquis, économisé , toute dettes faites,pendant le mariage, sont à la communauté.

Sauf les biens qui ont un caractère propre,tout est à la communauté : donc oui , la liquidation de communauté, permettra une indivision 50/50 , et donc de gérer le partage des biens .

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