Reconnaissance internationale du divorce par consentement mutuel

Bonjour,

En 2007, j'ai célébré mon mariage en France, mais en janvier 2023, j'ai divorcé par consentement mutuel. Actuellement résidant en Allemagne, je prévois de me remarier ici. Cependant, le gouvernement allemand ne reconnaît pas mon divorce par consentement mutuel, même après avoir fourni un certificat de capacité à mariage délivré par l'ambassade de France et une attestation de dépôt de la convention de divorce par consentement mutuel fournie par le notaire.

Le gouvernement allemand m'a demandé de fournir un certificat de l'article 39. Cependant, le notaire m'informe que ce certificat ne s'applique plus aux divorces pour lesquels la convention a été déposée à compter du 1er août 2022. Il s'agit désormais du certificat de l'article 66, qui ne relève pas de la compétence du notaire.

Je recherche une solution à mon problème et souhaite savoir comment demander le certificat de l'article 66, car je ne trouve pas la procédure relative à ce document. De plus, existe-t-il une procédure permettant d'obtenir un certificat de divorce du tribunal en cas de divorce par consentement mutuel ?

Merci pour votre aide.

Alex

Bonjour,

L’autorité ayant compétence à vous délivrer ce certificat est le président du tribunal judiciaire.

Des explications ci-après : https://www.canopy-avocats.com/jurisprudence/divorce-certificat-concernant-un-acte-authentique-ou-un-accord/

Merci pour votre aide.