Récupération d' un don manuel

Bonjour,
Ma fille entame une procédure de divorce, le couple vient de vendre leur maison, peut-elle récupérer une somme provenant d' un don manuel que nous ( ses parents ) lui avions fait ?
Elle à une attestation de déclaration de don manuel faite au impôts.
Merci pour votre aide
Noutch

Bonjour,
Cette somme a-t-elle été indiquée comme "remploi de deniers propres" dans l'acte d'achat ?
Ou son futur ex mari reconnait-il cette donation ?
Sinon elle ne récupère rien.

Merci pour votre réponse, il n'a pas été spécifié dans l' achat de la maison mais elle à une attestation déposée aux impôts de notre part...

Si ce n'est pas dans l'acte, c'est fichu. Rien ne prouve qu'elle a utilisé cet argent pour l'achat de la maison.
Reste à convaincre le futur ex de restituer la somme lors du partage. Mais ce sera compliqué si rupture conflictuelle.

Merci pour vos réponses

BONJOUR...
Sinon elle ne récupère rien.
Si ce n'est pas dans l'acte, c'est fichu.

Un juriste ne vous répondrait jamais cela.
Article 1405 du CC
"restent propres les biens dont les époux avaient la propriété ou la possession au jour de la célébration du mariage, ou qu’ils acquièrent, pendant le mariage, par succession, donation ou legs"
Article 1433 du CC
"La communauté doit récompense à l'époux propriétaire toutes les fois qu'elle a tiré profit de biens propres.
Il en est ainsi, notamment, quand elle a encaissé des deniers propres ou provenant de la vente d'un propre, sans qu'il en ait été fait emploi ou remploi".
Si une contestation est élevée, la preuve peut être administrée par tous les moyens, même par témoignages et présomptions.

Certes après 10 ans de procédures et pas mal de frais... C'est vous qui voyez.

Non, cela peut-être réglé en 18 mois maxi.
Nous sommes ici pour apporter des réponses juridiques, pas pour donner un avis personnel et forcément subjectif.

Pour Noutch, il y a la possibilité de demander par écrit au notaire de faire séquestrer la totalité du prix de vente ou simplement une partie.

Bonjour,
Dans le cadre de la liquidation de la communauté, il conviendra de déterminer les masses
sachant que sont propres les biens recueillis par donation succession ou legs, et qu'un patrimoine ne peut s'enrichir au détriment de l'autre
la somme donnée est entrée en communauté mais la communauté doit une "récompense"
en passif de la masse de communauté devrait figurfer la somme donnée.
Si cette somme a été utilisée dans acquisition de l'immeuble commun, c'est le profit subsistant qui devra être retenu
Voici le principe Théorique, reste à apporter la preuve du don, qui semble relativement simple si une déclaration CERFA a été déposée au fisc
(parfaitement d'accord avec " pragmatico")

Il y a parfois une "certaine" distance entre la théorie et la pratique... Mais restons optimiste.

Certainement pas en droit et dans le cadre d'une liquidation de régime matrimonial...

Pourquoi vouloir avoir un dernier mot quitte à écrire n'importe quoi !

Que celui qui n'a jamais vécu une liquidation qui dure 10 ans me jette la première pierre...

Ha ok, je vous plains alors! on sait que cela existe, mais dépend des gens, pas de la loi ou de l'administration.

Ne pas faire de cas exceptionnels (qui existent) une generalité

Et ne pas culpabiliser les citoyens qui subissent c'est encore mieux.
C'est quoi la prochaine leçon de morale ?

discussion inutile, restons dans un cadre juridique