Rente viagère mutuelle divorce par consentement mutuel

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Posté le Le 23/12/2024 à 23:23
Bonjour,
J'ai divorcé en 2005, mon ex a saisi le juge en 2018 pour me la supprimer, il a été condamné à me payer cette mutuelle.
Il m'a menacée de ne plus payer, que faut-il faire si il stoppe le paiement.
Cordialement

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Posté le Le 24/12/2024 à 08:07
Bonjour,
Vous devrez trouver la réponse sur ce lien :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1780

Tant qu'il n'y a que des menaces de ne pas payer, ne vous inquiétez pas. Si un impayé survient, vous appliquerez les démarches indiquées.

Si vous avez une décision favorable et que vous rencontrez des difficultés pour la faire exécuter, vous pouvez saisir le juge de l'exécution.

C'est le cas lorsque que la personne condamnée n'exécute pas la décision ou que l’inexécution vous cause un préjudice (matériel, financier...).

Vous pouvez alors demander réparation de ce préjudice ou obtenir une astreinte, une mesure conservatoire, une saisie sur rémunération.


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