Reprise maison suite séparation
> Famille >
Divorce >
Consentement mutuel
Posté le Le 16/04/2023 à 13:35
Bonjour,
Nous sommes pacsés et souhaitons nous séparer.
Nous avons acheté une maison il y a 7 ans avec un crédit sur 25ans.
D'un commun accord, je garde la maison et assume le est a payer du crédit immobilier. La banque modifié le crédit à mon nom et garde le même taux.
Mon ex compagne est prête à me céder sa part de la maison sans aucune rente.
Commun devons-nous procéder et quel serait les frais de notaire à prévoir ?
D'accéder merci pour vos réponse.

Posté le Le 16/04/2023 à 13:48
Bonjour
Important: A faire avant rupture du PACS pour bénéficier de l'abattement (80k€ environ).
Ce sera par une donation de madame à monsieur, basée sur la valeur vénale moins le crédit restant, divisé par 2.
Voyez votre notaire car les émoluments peuvent varier l'un à l'autre.
__________________________
Marck ESP, Administrateur
Merci aux bénévoles, qui font en sorte que ce point d'accès au droit reste constructif et respectueux des autres, sans condescendance ni concours de réponses compulsives (-_-)
Posté le Le 16/04/2023 à 13:53
Merci pour votre réponse.
Juste 2 petite question :
Qu'est ce que la valeur vénale ?
S'il y a donation, pouvons-nous valider mais ne pas la faire ?
Posté le Le 16/04/2023 à 15:10
BONJOUR
La valeur vénale d'un bien représente la valeur d'un bien sur le marché.
Je ne comprends pas "pouvons nous valider mais ne pas a faire" ?
Posté le Le 16/04/2023 à 16:01
Je veux dire que le notaire me donne la somme à verser mais je ne verse rien à mon ex compagne ( avec son accord bien sur)
PAGE : [ 1 ]