Séparation avant prononciation du divore

> Famille > Divorce > Consentement mutuel

Posté le Le 11/11/2011 à 03:26
Existe-t-il une forme, un acte ou un document visé par un homme de loi qui atteste officiellement d'une séparation, qui puisse être fait rapidement avant prononciation du divorce et qui n' allonge pas la procédure de divorce par consentement mutuel (actuellement en cours)?
L'avocat qui s' occupe de mon dossier de divorce est actuellement absente et ne peut donc pas me renseigner.
Mon (ex?)épouse ne devrait pas s'opposer à une telle procédure.
Cordialement,

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Posté le Le 11/11/2011 à 03:26
Bonjour Monsieur,

Dans quel but voulez vous rédiger cet acte?
Cordialement

Posté le Le 11/11/2011 à 03:26
Je désire rédiger cet acte afin de donner des assurances à une personne avec qui je pourrais recommencer une vie de couple.
Donc acte à but personnel.

Posté le Le 11/11/2011 à 03:26
Dans ce cas, je vous conseille de rédiger une lettre explicite dans laquelle vous mentionnez l'identité de votre épouse ainsi que la votre et précisez que vous vivez séparés de fait depuis le ... et que vous avez entamé une procédure de divorce. Cette lettre co-signée par votre épouse et vous même n'a certes pas de véritable valeur juridique mais est valable car reposant sur la bonne foi et le consentement des époux (pour preuve vous pouvez la faire valoir auprès de la CAF). Aucune lettre de ce type ne peut être signée par un juge.

Cordialement

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