Taux droit de partage divorce consentement mutuel
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Consentement mutuel
Posté le Le 20/06/2024 à 07:40
Bonjour,
En instance de divorce par consentement mutuel, j'ai reçu le projet de liquidation du régime matrimonial.
Je retrouve une provision sur frais afférent au partage HORS émoluments du notaire.
Pourriez-vous me préciser SVP quels sont les taux et taxes ?
J'ai retrouvé :
Publicité foncière : 0,10 % de l'actif ;
Doit e partage : 1,10 % de l'actif.
Mon actif net à partager est de 158892,40 euros.
Par avance merci de votre retour.
Cordialement.
 
Posté le Le 20/06/2024 à 07:57
Bonjour,
Il n'y a rien d'anormal.
Demandez au notaire de vous préciser ses honoraires qui s'ajoutent.
Posté le Le 20/06/2024 à 08:11
En fait, je me retrouve avec 6600 euros de provision sur frais afférent au partage HORS émoluments du notaire.
Ayant droit à l'aide juridictionnel total, je ne paye pas de frais de notaire.
Je trouve que la provision est importante ! Qu'en pensez-vous ?
Cordialement.
Posté le Le 20/06/2024 à 08:17
La somme semble importante, mais le capital l'est aussi.
Ensuite ces frais devraient être aussi partagés.
Et vous êtes certain que l'aide juridictionnelle va continuer si vous récupérerez ce patrimoine ?
Posté le Le 20/06/2024 à 08:54
En fait, c'est ma future ex épouse qui a droit à l'aide juridictionnelle et de facto, je peux en bénéficier dixit nos avocats respectifs.
Nous sommes bien d'accord qu'il n'y a que des taxes de publicité foncière et droit de partage ?
Cordialement.
Posté le Le 20/06/2024 à 09:16
Euh non. Le notaire a droit à ses honoraires. Leur prise en charge par l'AJ n'est pas si évidente.
Mais vous pouvez proposer aux avocats qui l'affirment de payer de leur poche si jamais c'était inexact...
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