Constat d'adultère

Bonsoir,
Nous nous sommes autorisés à résider séparément le 24 décembre dernier, depuis il dort tous les jours chez sa maîtresse. Peut-on encore parler d'adultère ? Puis-je le faire constater par un huissier ?
SVP. MERCI

Bonjour madame,

Conformément aux articles 295 et suivant du Code civil, l'ordonnance portant séparation de corps dispense les époux du devoir de cohabitation mais laisse subsister le devoir de fidélité.

Un divorce pour faute peut donc être envisagée. Cela dit, le juge n'est plus obligée de prononcer un divorce pour faute du seul fait de l'adultère d'un époux, encore plus dans la mesure où une ordonnance de séparation de corps a déjà été rendue.

Vous pouvez faire constater l'adultère par huissier sans aucun problème.

Bien cordialement.

Bonjour et merci pour votre rapidité.
Je tiens à préciser que nous sommes autorisés à résider séparément par simple attestation manuscrite de notre main, l'avocate (commune) n'en est pas informée et c'est moi qui ai quitté le domicile conjugal (avec mon fils) car situation insupportable.
d'avance merci.

Bonjour,

Dans ce cas, il est d'autant plus évident que le devoir de fidélité subsiste. Cela dit, dans la mesure où vous avez quitté le domicile conjugual, votre mari pourra également vous reprocher le non respect du devoir de cohabitation.




Juridiquement, cela n'a aucune valeur.

Bien cordialement.

Bonjour,
Qu'implique le divorce pour faute, quelle est la différence avec un divorce par consentement mutuel ? Dans la mesure où nous avons consulté ensemble un même avocat pour divorce
par consentement mutuel, quelle est la procédure pour divorce pour faute ?
Faut-il des témoignages en plus d'un constat d'huissier ?
MERCI

Bonjour madame,

Un divorce pour faute est une procédure contentieuse, donc nettement plus longue pour les époux et qui donne droit, en principe, au paiement d'une prestation compensatoire plus importante. Dans le cadre de cette procédure, il est nécessaire d'avoir deux avocats, et non pas un seul pour les deux époux comme c'était le cas jusqu'à maintenant.

Le constat d'huissier peut suffire. Les témoignages seraient quand même un plus.

Cela dit, je vous conseille de bien réfléchir avant de recourir à cette procédure de divorce pour faute. En effet, il faut que vous ayez bien à l'esprit que cette procédure est absolument "horrible" pour chacune des parties, et prend le plus souvent l'allure d'un duel judiciaire dans lequel les deux parties se lancent des horreurs au visage.


Bien cordialement.