Créance entre époux mariés en séparation

Je suis issue d'un premier mariage et mon père, remarié sous le régime de la séparation, déclare dans son testament avoir remboursé environ la moitié du prix d'achat du logement où il a vécu avec sa deuxième épouse, cette dernière ayant effectué un apport initial de 15.000 francs. Les remboursements du prêt auraient été effectués sur la période 1967 - 1980.
Pour prendre en compte cette éventuelle créance entre époux, le notaire me dit que c'est à moi de fournir les preuves des paiements effectués par mon père. Or, sa seconde épouse a détruit tous les documents le concernant, les banques ne conservent les archives que pendant 10 ans sauf erreur de ma part et je n'ai jamais eu accès à leur appartement. Ma belle-mère affirme être la seule et unique propriétaire de l'appartement. L'art. 1538 du code civil s'applique-t-il dans ce cas et quelle serait la marche à suivre pour le faire appliquer ?

Chère madame,



J'imagine que seule le nom de madame figure sur le titre de propriété?
Or, c'est ce titre qui fixe la propriété de chaque époux. Si votre père ne figure pas sur le titre de propriété, alors la maison appartient exclusivement à votre belle mère.

La seule chose que vous pouvez faire, c'est de démontrer que votre père a largement contribué à rembourser le prêt servant à l'acquisition de la maison. Cette preuve ne permet pas à votre père d'acquérir un droit de propriété sur la maison, mais elle peut lui permettre (donc vous permettre à vous dans le cadre de la succession) de demander le remboursement de toutes les sommes qui ont été avancées par votre père au profit de votre belle mère.

Mais deux problèmes de taille se posent ici:

-D'une part, il faut démontrer que votre père a bien contribué à rembourser le prêt: Effectivement, les banques n'auront probablement plus aucune archive à ce sujet (mais ça vaut toujours le coup d'essayer, sait-on jamais) et si vous n'avez vous même aucun document, cela va être impossible. Il est clair que votre belle mère ne va pas vous faciliter la tâche.

-D'autre part, votre belle mère peut prétendre que l'argent versé par votre père n'était pas destiné à être remboursé. En clair, il s'agit de dire que l'argent qui a été dépensé par votre père dans le crédit constituait une donation indirecte au profit de votre belle mère. Compte tenu de la relation conjugale qui lie votre père à cette femme et sans qu'il y ait de reconnaissance de dette, j'ai bien peur que la décision ne vous soit pas favorable.


En conséquence, j'ai bien peur de vous dire que je suis très pessimiste sur votre dossier. Dans l'hypothèse où vous prouveriez l'existence des versements effectués par votre père, ce qui est déjà difficile, il faudrait ensuite prouver que votre père a toujours convenu que cet argent devrait être remboursé par votre belle mère, ce qui rend la chose presque impossible..


Très cordialement.