Delai ordonnance après AOMP et modif motifs après l'assignation
> Famille > Divorce
Posté le Le 29/04/2023 à 03:15
Bonjour,
Dans le cadre d'un divorce contentieux, l'ordonnance sur mesures provisoires est rendue combien de temps, en moyenne, après l'audience d'orientation et sur les mesures provisoires ?
Lors de la transmission des conclusions de la mise en état, le plaignant peut-il énoncer des motifs de divorce différents de ceux cités dans l'assignation initiale en divorce ? (Par exemple, citer l'altération du lien conjugal dans l'assignation puis énoncer un motif pour faute dans la mise en état?)
Je vous remercie d'avance
Dans le cadre d'un divorce contentieux, l'ordonnance sur mesures provisoires est rendue combien de temps, en moyenne, après l'audience d'orientation et sur les mesures provisoires ?
Lors de la transmission des conclusions de la mise en état, le plaignant peut-il énoncer des motifs de divorce différents de ceux cités dans l'assignation initiale en divorce ? (Par exemple, citer l'altération du lien conjugal dans l'assignation puis énoncer un motif pour faute dans la mise en état?)
Je vous remercie d'avance
Posté le Le 29/04/2023 à 06:20
Bonjour
Vous avez un avocat , c'est avec lui qu'il faut voir par rapport à votre intérêt et le dossier de chacun .
Il n'y a pas forcément de bénéfice à faire valoir une faute , il y a l’inconvénient d'un divorce long donc couteux .
Enfin cette possibilité dépend du fait que vous soyez le défendeur ou le demandeur .
Vous avez un avocat , c'est avec lui qu'il faut voir par rapport à votre intérêt et le dossier de chacun .
Il n'y a pas forcément de bénéfice à faire valoir une faute , il y a l’inconvénient d'un divorce long donc couteux .
Enfin cette possibilité dépend du fait que vous soyez le défendeur ou le demandeur .
Citation :
Article 247-2
Modifié par LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 22
Si le demandeur forme une demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal et que le défendeur demande reconventionnellement le divorce pour faute, le demandeur peut invoquer les fautes de son conjoint pour modifier le fondement de sa demande.
Conformément au VII de l’article 109 de la loi 2019-222 du 23 mars 2019, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er janvier 2021. Lorsque la requête initiale a été présentée avant l'entrée en vigueur prévue à la première phrase du présent VII, l'action en divorce ou en séparation de corps est poursuivie et jugée conformément aux dispositions du code civil dans leur rédaction antérieure à la même entrée en vigueur. Dans ce cas, le jugement rendu après ladite entrée en vigueur produit les effets prévus par la loi ancienne.
Article 247-2
Modifié par LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 22
Si le demandeur forme une demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal et que le défendeur demande reconventionnellement le divorce pour faute, le demandeur peut invoquer les fautes de son conjoint pour modifier le fondement de sa demande.
Conformément au VII de l’article 109 de la loi 2019-222 du 23 mars 2019, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er janvier 2021. Lorsque la requête initiale a été présentée avant l'entrée en vigueur prévue à la première phrase du présent VII, l'action en divorce ou en séparation de corps est poursuivie et jugée conformément aux dispositions du code civil dans leur rédaction antérieure à la même entrée en vigueur. Dans ce cas, le jugement rendu après ladite entrée en vigueur produit les effets prévus par la loi ancienne.
Posté le Le 29/04/2023 à 09:56
Bonjoir et merci pour votre réponse.
Je suis défendeur. Mon épouse a formé une demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal. Ma question était de savoir si il lui était possible/permis, à elle, de modifier le fondement de sa demande lors de l'audience elle-même ou lors des étapes suivantes.
Mon AOMP ayant lieu dans quelques jours, raison pour laquelle je souhaitais savoir le delai approximatif, après cette AOMP, pour avoir l'ordonnance.
Merci
Je suis défendeur. Mon épouse a formé une demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal. Ma question était de savoir si il lui était possible/permis, à elle, de modifier le fondement de sa demande lors de l'audience elle-même ou lors des étapes suivantes.
Mon AOMP ayant lieu dans quelques jours, raison pour laquelle je souhaitais savoir le delai approximatif, après cette AOMP, pour avoir l'ordonnance.
Merci
Posté le Le 29/04/2023 à 09:57
Bonjoir et merci pour votre réponse.
Je suis défendeur. Mon épouse a formé une demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal. Ma question était de savoir si il lui était possible/permis, à elle, de modifier le fondement de sa demande lors de l'audience elle-même ou lors des étapes suivantes.
Mon AOMP ayant lieu dans quelques jours, raison pour laquelle je souhaitais savoir le delai approximatif, après cette AOMP, pour avoir l'ordonnance.
Merci
Je suis défendeur. Mon épouse a formé une demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal. Ma question était de savoir si il lui était possible/permis, à elle, de modifier le fondement de sa demande lors de l'audience elle-même ou lors des étapes suivantes.
Mon AOMP ayant lieu dans quelques jours, raison pour laquelle je souhaitais savoir le delai approximatif, après cette AOMP, pour avoir l'ordonnance.
Merci
Posté le Le 29/04/2023 à 10:18
Vous avez un avocat pour le délai, qui est plus à même que moi de vous donner un délai qui dépend un peu de la façon dont le tribunal est sollicité habituellement sur la période et de son organisation spécifique .
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Le 03/01/25, par Yanis MOUHOU
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