Délai pour faire appel
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Divorce
Posté le Le 22/10/2020 à 15:05
Bonjour,
Je souhaite faire appel de la décision de la juge concernant l'ordonnance de non conciliation.
Pouvez-vous me préciser à partir de quand débute ce délai ?
audience 29/09
prononcee 06/10
Le jugement m'a été transmis par mon avocate, mais je n'ai toujours pas reçu de recommandé.
Est-ce que cela est déjà trop tard ?
Je vous remercie pour vos réponses
Bien cordialement
lili
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Posté le Le 22/10/2020 à 15:17
""Vous avez 15 jours pour faire appel de l'ordonnance de non-conciliation. A compter du jour où le JAF vous a notifié son ordonnance de non-conciliation, vous avez 15 jours pour faire appel de la décision. Cette décision de justice vous impose en effet un certain nombre de mesures.""
Posté le Le 22/10/2020 à 15:24
Bonjour
Je vous remercie pour votre réponse.
Mais pouvez-vous me préciser de quelle manière cela m'est notifiée ?
Est-ce que c'est à partir du moment où je reçois le recommandé ?
Je suis désolée mais je ne comprends pas, vous pouvez me préciser s'il vous plaît votre réponse
Posté le Le 22/10/2020 à 15:28
le document que vous a remis votre avocat est-il daté?
Posté le Le 22/10/2020 à 15:29
oui donc la décision courait à partir du moment où mon avocate m'a transmis la décision par email
Posté le Le 22/10/2020 à 15:42
Mon avocate m'a transmis le jugement le 9/10
Posté le Le 22/10/2020 à 15:57
""Pourquoi former un recours contre l’ordonnance de non-conciliation ?
Vous n’êtes pas d’accord avec l’une des mesures provisoires ? Vous êtes insatisfait ? Vos intérêts ne sont pas préservés à votre sens ? Contester ces mesures dans le délai légal de 15 jours, conformément à l’article 1112 du Code de procédure civile.
Comment faire appel ?
Vous devez confier la démarche à votre avocat.
quand vous la contacterez si elle est étonnée que vous la contactiez vous lui direz que vous avez trouvé cette information sur internet. Citez-lui l'article 112 du code de procédure civile"
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