Demande d’indemnisation

Bonjour à tous,

Voile je me permets de faire ce post pour avoir un peu plus d'information.

En effet mon ex-conjointe veux me demander des indemnités d'occupation ou nous sommes tout les deux propriétaire à 50/50 et ou nous payons toujours à l'heure actuel le prêt à 50/50.

Elle me demande des indemnités d'occupation alors que je n'ai pas un accès privatif du logement car elle y possède encore les clés et y reviens de temps à autre récupérer des meubles et objets lors de mes absences sans en être au courant. A savoir également que je ne l'ai jamais interdit l'accès à la maison.

Est-elle donc en mesure de me demander des indemnités ?

Restant disponible pour plus d'information si besoin.

Bonjour,

Faites lui un courrier recommandé en lui signifiant que puisqu'elle détient un jeu de clefs, qu'elle accède à volonté au logement et que vous ne vous opposez pas à ce qu'elle l'utilise en même temps que vous, vous estimez sa demande d’indemnisation d'occupation non fondée.

Attention, cela veut dire qu'elle est à tout moment libre de débarquer, pas seulement pour récupérer des affaires, mais aussi pour s'installer, et même venir avec des invités.

Le simple fait qu'elle ait des clefs et puisse accéder au logement pour récupérer des choses ne suffit pas à la priver de son indemnité si par ailleurs vous monopolisez la jouissance du bien.

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Modératrice

Merci de votre réponse.

En effet à tout moment, elle est libre de débarquer et je ne lui ai également jamais interdit.

car Selon la Cour de cassation, « la jouissance privative d'un bien indivis résulte de l'impossibilité de droit ou de fait pour les coïndivisaires d'user de la chose » (Civ 1ère, 8 juillet 2009 n°07-19.465). Autrement dit, la jouissance privative d'un bien indivis ne suppose pas seulement que l'un indivisaire use de ce bien, mais aussi qu'il exclue les autres de la possibilité de le faire.