Demande de divorce avec une étrangère

> Famille > Divorce

Posté le Le 16/10/2016 à 05:25
Bonjour,

Je me suis marié en France en 2003 avec une Argentine ( sans contrat) Non déclaré en Argentine probablement
9 mois plus tard mon épouse repartait dans son Pays en emmenant tous les papiers et livret de famille, depuis je n'arrive plus à la contacter et elle ne répond pas aux lettres recommandées et courriers
Quels sont mes droits pour faire valoir un divorce
Dans l'attente de votre réponse
Cordialement

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Posté le Le 16/10/2016 à 05:25
Bonjour Monsieur

Citation :
Quels sont mes droits pour faire valoir un divorce

Vous devez prendre un avocat et engager une procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal.
Il vous faudra rapporter la preuve que le lien conjugal n'existe plus depuis plus de 2 ans (articles 237 et suivants du code civil).

Cordialement

Posté le Le 16/10/2016 à 05:25
Merci mais j'avais pris un Avocat il y a 4 ans ( jugement sur Gap) impossible d'envoyer une convocation à ma femme, de ce fait le juge m'avait dit qu'il fallait attendre 10 ans de séparation
2 ans pour altération définitive du lien conjugal ?
J'ai une quinzaine de témoins attestant sur l'honneur cet état de fait de abandon de domicile conjugal, est-ce suffisant ?

Posté le Le 16/10/2016 à 05:25
Bonjour Monsieur

Citation :
j'avais pris un Avocat il y a 4 ans ( jugement sur Gap) impossible d'envoyer une convocation à ma femme, de ce fait le juge m'avait dit qu'il fallait attendre 10 ans de séparation
2 ans pour altération définitive du lien conjugal ?
J'ai une quinzaine de témoins attestant sur l'honneur cet état de fait de abandon de domicile conjugal, est-ce suffisant ?

Je ne sais pas ce que votre avocat vous avez indiqué mais le délai pour solliciter un divorce pour altération définitive du lien conjugal est de 2 ans.
Article 238 du code civil:" L'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis deux ans lors de l'assignation en divorce."

Quant aux témoignages ils devront être formalisés mais votre avocat vous indiquera comment procéder.
Le nombre me semble suffisant et en outre vous pourrez faire la preuve avec par exemple un constat d'huissier attestant que votre épouse ne vit pas au domicile.

Cordialement

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