Demande de divorce et refus de quitter le domicile

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Posté le Le 11/09/2012 à 03:26
Bonjour.
Mon mari et moi sommes en location depuis 2001. nous n'avons pas signé de bail mais le loyer est payé.depuis quelques mois, il a pris en charge le paiement du loyer mais durant 7 ans c'est moi qui l'ai payé.
mon mari demande aujourd'hui le divorce, il veut le faire par consentement mutuel et me demande de quitter le domicile familial et prendre un autre logement.
je refuse de partir et refuse le consentement mutuel.


comment dois je procéder légalement pour garder le bénéfice du logmeent sachant qu'il n'y a pas de bail et que le bailleur est l'ami de mon mari? -je crains qu'il fasse un bail anti daté ou arrangé-

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Posté le Le 11/09/2012 à 03:26
Bonjour madame,

Une premier point important: Il y a juridiquement un contrat de bail même si aucun papier n'a été signé.
En outre, ce logement est un logement familial. Autrement dit, quand bien même monsieur antidaterait un bail à son nom, vous pouvez, si le juge l'y autorise, exercer un droit au maintient dans le logement familial pendant une durée qui ne saurait être inférieure à un an après le divorce.

Passé ce délai, rien n'interdira au bailleur de louer le logement à une autre personne.

Pour le moment, rien ne vous oblige à quitter le logement familial. Vous pouvez y rester -vous avez même l'obligation d'y rester (sinon, votre mari pourra vous reprocher un abandon de domicile)- tant que le juge n'a pas statué sur l'attribution du logement familial.

En tout état de cause, vous devez prendre rendez vous avec un avocat au plus vite afin de diligenter la procédure de divorce au plus vite.

Bien cordialement.

Posté le Le 11/09/2012 à 03:26
Bonjour.

je refuserai le consentement mutuel comme mon mari me le propose et je reste dans le logement familial, car, tout cela me semble "louchement" arrangé.
merci.

Posté le Le 11/09/2012 à 03:26
Bonjour,

Citation :
je refuserai le consentement mutuel comme mon mari me le propose et je reste dans le logement familial, car, tout cela me semble "louchement" arrangé.


Vous avez bien raison!

Bien cordialement.

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