Depacser Dédommagement
> Famille > Divorce
Posté le Le 15/06/2023 à 06:12
Bonjour,
Je me suis pacsé 19 Octobre 2018 sous le régime de l'indivision avec ma compagne qui était étudiante.
J'ai payé toutes les factures, loyers ect.... pendant ses presque 5ans.
Elle a commencé son CDI après études en novembre 2022, et a louer un nouvel appartement pour elle en avril 2023 quittant le domicile du pacs.
Et en bonus j'ai appris qu'elle me trompait régulièrement durant ses 5 ans (préjudice morale).
Voilà pour le contexte, ma question est donc puis-je percevoir a la dissolution du pacs un dédommagement ? remboursement des factures sur 5ans ?
Merci
Je me suis pacsé 19 Octobre 2018 sous le régime de l'indivision avec ma compagne qui était étudiante.
J'ai payé toutes les factures, loyers ect.... pendant ses presque 5ans.
Elle a commencé son CDI après études en novembre 2022, et a louer un nouvel appartement pour elle en avril 2023 quittant le domicile du pacs.
Et en bonus j'ai appris qu'elle me trompait régulièrement durant ses 5 ans (préjudice morale).
Voilà pour le contexte, ma question est donc puis-je percevoir a la dissolution du pacs un dédommagement ? remboursement des factures sur 5ans ?
Merci
Posté le Le 15/06/2023 à 06:24
Bonjour,
Vous ne pouvez pas demander le remboursement de votre participation aux charges du ménage, dont vous étiez tous les deux solidaires. A partir du moment où elle était en mesure de contribuer aux dépenses du foyer, vous auriez pu exiger qu'elle contribue, mais vous ne pouvez revenir sur vos choix.
La jurisprudence est hésitante sur l'obligation de fidélité pendant le PACS :
https://www.legavox.fr/blog/legavox/matiere-pacs-trompe-peut-27179.htm
Même dans le cadre d'un mariage, l'adultère n'est pas toujours évident à faire valoir.
Si vous voulez tenter une procédure pour faire valoir une faute, c'est plutôt du côté de la rupture de la vie commune que vous avez vos chances. Mais attention, c'est une procédure longue (plusieurs années), et les dédommagements ne sont pas élevés.
__________________________
Modératrice
Vous ne pouvez pas demander le remboursement de votre participation aux charges du ménage, dont vous étiez tous les deux solidaires. A partir du moment où elle était en mesure de contribuer aux dépenses du foyer, vous auriez pu exiger qu'elle contribue, mais vous ne pouvez revenir sur vos choix.
La jurisprudence est hésitante sur l'obligation de fidélité pendant le PACS :
https://www.legavox.fr/blog/legavox/matiere-pacs-trompe-peut-27179.htm
Même dans le cadre d'un mariage, l'adultère n'est pas toujours évident à faire valoir.
Si vous voulez tenter une procédure pour faire valoir une faute, c'est plutôt du côté de la rupture de la vie commune que vous avez vos chances. Mais attention, c'est une procédure longue (plusieurs années), et les dédommagements ne sont pas élevés.
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Modératrice
Posté le Le 15/06/2023 à 06:39
Bonjour
Vous vous êtes acquitté des charges du foyer à hauteur de vos revenus vu qu'elle n'en avait pas .
Elle ne vous doit donc rien à ce sujet .
Aucune décision de justice n'a pour le moment validé un devoir de fidélité entre partenaire pacsés, même si du coté de la loyauté du " contrat" la question pourrait être posée .
Il y a des antécédents de dédommagement de préjudice subi pour une rupture brutale ou l'un des deux s'est retrouvé à la rue du jour au lendemain ( 2000e si mes souvenirs sont bons ?)ce qui avait amené un état dépressif avéré à l'autre .
Il ne me semble pas que vous soyez dans cette situation là .
Vous vous êtes acquitté des charges du foyer à hauteur de vos revenus vu qu'elle n'en avait pas .
Elle ne vous doit donc rien à ce sujet .
Aucune décision de justice n'a pour le moment validé un devoir de fidélité entre partenaire pacsés, même si du coté de la loyauté du " contrat" la question pourrait être posée .
Il y a des antécédents de dédommagement de préjudice subi pour une rupture brutale ou l'un des deux s'est retrouvé à la rue du jour au lendemain ( 2000e si mes souvenirs sont bons ?)ce qui avait amené un état dépressif avéré à l'autre .
Il ne me semble pas que vous soyez dans cette situation là .
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Le 03/01/25, par Yanis MOUHOU
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