Divorce après mariage sous régime communauté
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Divorce
Posté le Le 02/09/2012 à 03:26
Bonjour
Mariée SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTé, cela fait 5 ans que je suis partie de la maison (construite sur le terrain familial de mon époux) avec mes deux enfants actuellement 20 ET 22 ANS. Mon mari souhaite divorcer pour refaire sa vie. Puis je prétendre a une compensation financière car c'est moi qui ai financé plus de la moitié de la maison, bien sur à l'aide de prets à la consommation . En plus je ne lui ai jamais réclamé de pension alimentaire et les enfants st toujours à ma charge , je vie en HLM actuellement.
Comment protéger le bien qui je pense doit revenir à mes enfants?
MERCI DE M'AIDER ;
 
Posté le Le 02/09/2012 à 03:26
Bonjour Madame,
Il est évident qu'en cas de divorce vous aurez droit à une compensation financière que l'on nomme récompense.
Cette récompense est due au fait que la communauté (autrement dit vous et votre mari du fait de vos salaires respectifs) a financé un bien propre.
Il conviendra de prouver que du fait de vos salaires vous avez alimenté la communauté qui a financé la construction de la maison.
En principe si la construction de la maison a été financée uniquement par des sommes communes (autrement dit il convient de savoir si votre mari a engager de l'argent qui lui était propre, comme par exemple de l'argent reçu en héritage ou en donation), la récompense à laquelle vous avez droit est égale à la moitié de la valeur du bien au jour du partage.
Concernant la pension alimentaire: est ce que vos enfants sont toujours étudiants?
Je reste à votre entière disposition.
Cordialement
Posté le Le 02/09/2012 à 03:26
Ma fille est étudiante , mais mon fils est à la maison - Dossier d'engagement militaire en cours
si j'accepte le divorce à l'amiable puis je bénéficier de cette récompense
JE VOUS REMERCIE
Posté le Le 02/09/2012 à 03:26
Bonjour Madame,
Citation :
si j'accepte le divorce à l'amiable puis je bénéficier de cette récompense
Bien sur. Cette récompense est due du fait de la liquidation de la communauté.
Concernant une éventuelle de demande de pension alimentaire: vous pouvez en faire la demande pour votre fille. Le juge la fixera en fonction de ses besoins et de vos ressources ainsi que de celles de votre mari.
Cordialement
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