Posté le Le 31/08/2013 à 20:56
Bonjour,
Je suis en instance de divorce, marié sous le régime de la participation aux acquêts, séparé de corps par ordonnance de non conciliation et souhaite créer une SARL en association avec mon père.
Puis-je le faire sans consultation de mon épouse en ne risquant pas une revendication de sa part ?
L'énoncé de mon état civil dans les statuts peut-il être "séparé de corps de Mme X par jugement en date du ..." ?
Vous remerciant par avance de votre Conseil
Taga