Divorce et partage des biens

Bonjour,

Je suis mariée sans contrat de mariage.
Nous avons acheté une maison en étant mariés.
Nous avons tous les 2 mis de l'apport.
Le crédit est prélevé sur un compte joint qui ne sert qu'à payer le Crédit.
Seul mon mari met de l'argent sur ce compte. C'est donc lui qui paie le crédit, pendant que je paie d'autres choses comme les courses.

En cas de divorce, est-ce que mon mari peut réclamer plus de la moitié de la maison, car c'est lui qui paie le crédit ?

Merci d'avance pour votre réponse

Bonjour

Il peut réclamer la moitié de la maison après le divorce puisqu'il sera propriétaire à 50% de celle ci quand vous serez en indivision post communautaire .

Mariés sous la communauté tous les revenus et biens achetés pendant le mariage sont à la communauté , qu'importe les sommes versées sur des comptes personnels ou communs .

Les biens propres qui motivent une récompense sont les biens avant mariage, obtenus par donation ou succession .

Par de là, le fait qu'il ait payé le crédit avec ses revenus n'a pas d'importance
Pour les apports, cela dépend de l'origine de ceux ci.

Bonjour,

Oui, pendant le mariage tous vos revenus sont communs. Bien que vous ayez le droit d'en disposer sans l'accord de l'autre, vos salaires et autres gains appartiennent à la communauté. Si l'un de vous economise cet argent sur un compte personnel, ces économies restent communes et en cas de décès ou divorce devront être partagées.

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Modératrice

Bonjour.
Et si vos "apports" sont constituées d'économies durant les premières années du mariage, ce ne sont pas "vos" apports, mais des apports de la communauté.

Si ce sont des apports d'argent détenu avant mariage, ou des apports de fonds reçus par donation ou succession pendant le mariage, ou issus de la vente de biens propres pendant le mariage, avez-vous fait des clauses d'emploi ou de remploi de ces fonds dans l'acte notarié ?