Divorce, ex mari et dettes à annoncer
> Famille > Divorce
Posté le Le 13/10/2016 à 05:25
Bonjour, je viens de divorcer , mais mon ex mari a attendu après le divorce pour m'annoncer qu'en fait il avait contracté des crédits pendant notre mariage à son nom seul ( mais apparemment je serais en co-empruntrice sur certains). il me dit aujourd'hui qu'il va faire un dossier de sur endettement qu'il a dit qu'il les avait fait dans mon dos et signer à ma place quand cela été utile ( mariés sans contrat) . Mais que selon certains organismes , il se pourrait que les créanciers viennent me voir pour moi devoir payer toutes ses dettes puisque soi disant il les a fait pendant notre mariage . J'ai très peur , le monde s'écroule autour de moi , nous ne sommes restés marié que 4 ans en tout lors du jugement il n'a été reconnue aucune dette ( forcément pour moi il n'y en avait pas ) lui n'a rien dit , et là je suis enfin divorcé certes mais ai peur dans le coup d'être maintenant poursuivie pour le remboursement d'argent dont je n'étais même pas au courant . On me dit qu'il n'y a rien à faire est ce vrai ? Comment pourrai-je rembourser ces emprunts , cela me serait impossible , vu les sommes par mois à rembourser! Et juste l'impression de m'être fait avoir , comment me sortir de cette situation ou j'ai juste l'impression d'être dans un cauchemar ??
merci
cordialement
merci
cordialement
Posté le Le 13/10/2016 à 05:25
Chère madame,
A quoi ces crédits ont-ils servi?
Très cordialement.
Citation :
J'ai très peur , le monde s'écroule autour de moi , nous ne sommes restés marié que 4 ans en tout lors du jugement il n'a été reconnue aucune dette ( forcément pour moi il n'y en avait pas ) lui n'a rien dit , et là je suis enfin divorcé certes mais ai peur dans le coup d'être maintenant poursuivie pour le remboursement d'argent dont je n'étais même pas au courant . On me dit qu'il n'y a rien à faire est ce vrai ? Comment pourrai-je rembourser ces emprunts , cela me serait impossible , vu les sommes par mois à rembourser! Et juste l'impression de m'être fait avoir , comment me sortir de cette situation ou j'ai juste l'impression d'être dans un cauchemar ??
J'ai très peur , le monde s'écroule autour de moi , nous ne sommes restés marié que 4 ans en tout lors du jugement il n'a été reconnue aucune dette ( forcément pour moi il n'y en avait pas ) lui n'a rien dit , et là je suis enfin divorcé certes mais ai peur dans le coup d'être maintenant poursuivie pour le remboursement d'argent dont je n'étais même pas au courant . On me dit qu'il n'y a rien à faire est ce vrai ? Comment pourrai-je rembourser ces emprunts , cela me serait impossible , vu les sommes par mois à rembourser! Et juste l'impression de m'être fait avoir , comment me sortir de cette situation ou j'ai juste l'impression d'être dans un cauchemar ??
A quoi ces crédits ont-ils servi?
Très cordialement.
Posté le Le 13/10/2016 à 05:25
Alors a l 'heure actuelle , certains apparemment ne sont que des crédits révolving ou malheureusement je ne peux même pas dire à quoi ils ont servi et il y a un prêt qui lui aurait servi à acheter une moto à monsieur et un autre prêt ou je me suis vu répondre que c' était un prêt personnel donc pas de justificatif à fournir , je me renseigne depuis ce matin auprès de ces organismes en expliquant que je n'étais pas au courant , certains me répondent que je n'étais que stipuler conjointe donc apparemment pas de problème qu'il faut que je leur fasse un courrier avec photocopie de mon divorce et je ne serais pas inquiété, malheureusement d'autres me disent que je suis marqué en co- empruntrisse mais qu'ils sont au nom de monsieur et à ça je demande ce qu'il faut que je fasse car je n'étais pas au courant et ce n'est pas moi qui est signé en tout cas , mais ils se retranchent derrière on veut pas savoir et après c'est confidentiel et que je ne suis pas monsieur donc pas de réponse . Mince alors il en va quand même de ma situation , je suis divorcée et j'apprends maintenant que je pourrais être inquiétée pour des choses dont je n'étais même pas au courant !. Donc je ne sais que faire et quelle est la marche à suivre .nous nous sommes mariés en 2007 , séparés de fait en 2009 et divorcé début 2011.
cordialement
cordialement
Posté le Le 13/10/2016 à 05:25
Chère madame,
Conformément à l'article 1415 du Code civil:
En conséquence, à partir du moment où vous n'avez pas signé le crédit, alors votre patrimoine personnel, ni même d'ailleurs l'ex patrimoine commun, ne sont engagés.
Si votre ex mari a imité votre signature et que l'organisme de crédit refuse de croire votre parole, alors il n'y aura pas d'autre choix que de faire trancher le litige pas un juge; procédure dans le cadre de laquelle, il conviendra de demander une expertise en écriture et de démontrer ainsi que vous n'êtes pas signataire du crédit.
Dans ce cas aussi, vous ne serez plus inquiété de quoi que ce soit. Simplement, le fait qu'il y ait une procédure judiciaire rend les choses plus embêtantes.
Très cordialement.
Citation :
alors a l 'heure actuelle , certains apparemment ne sont que des crédits révolving ou malheureusement je ne peux même pas dire à quoi ils ont servi et il y a un prêt qui lui aurait servi à acheter une moto à monsieur et un autre prêt ou je me suis vu répondre que c' était un prêt personnel donc pas de justificatif à fournir , je me renseigne depuis ce matin auprès de ces organismes en expliquant que je n'étais pas au courant , certains me répondent que je n'étais que stipuler conjointe donc apparemment pas de problème qu'il faut que je leur fasse un courrier avec photocopie de mon divorce et je ne serais pas inquiété, malheureusement d'autres me disent que je suis marqué en co- empruntrisse mais qu'ils sont au nom de monsieur et à ça je demande ce qu'il faut que je fasse car je n'étais pas au courant et ce n'est pas moi qui est signé en tout cas , mais ils se retranchent derrière on veut pas savoir et après c'est confidentiel et que je ne suis pas monsieur donc pas de réponse
alors a l 'heure actuelle , certains apparemment ne sont que des crédits révolving ou malheureusement je ne peux même pas dire à quoi ils ont servi et il y a un prêt qui lui aurait servi à acheter une moto à monsieur et un autre prêt ou je me suis vu répondre que c' était un prêt personnel donc pas de justificatif à fournir , je me renseigne depuis ce matin auprès de ces organismes en expliquant que je n'étais pas au courant , certains me répondent que je n'étais que stipuler conjointe donc apparemment pas de problème qu'il faut que je leur fasse un courrier avec photocopie de mon divorce et je ne serais pas inquiété, malheureusement d'autres me disent que je suis marqué en co- empruntrisse mais qu'ils sont au nom de monsieur et à ça je demande ce qu'il faut que je fasse car je n'étais pas au courant et ce n'est pas moi qui est signé en tout cas , mais ils se retranchent derrière on veut pas savoir et après c'est confidentiel et que je ne suis pas monsieur donc pas de réponse
Conformément à l'article 1415 du Code civil:
Citation :
Article 1415
Chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n'aient été contractés avec le consentement exprès de l'autre conjoint qui, dans ce cas, n'engage pas ses biens propres.
Article 1415
Chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n'aient été contractés avec le consentement exprès de l'autre conjoint qui, dans ce cas, n'engage pas ses biens propres.
En conséquence, à partir du moment où vous n'avez pas signé le crédit, alors votre patrimoine personnel, ni même d'ailleurs l'ex patrimoine commun, ne sont engagés.
Si votre ex mari a imité votre signature et que l'organisme de crédit refuse de croire votre parole, alors il n'y aura pas d'autre choix que de faire trancher le litige pas un juge; procédure dans le cadre de laquelle, il conviendra de demander une expertise en écriture et de démontrer ainsi que vous n'êtes pas signataire du crédit.
Dans ce cas aussi, vous ne serez plus inquiété de quoi que ce soit. Simplement, le fait qu'il y ait une procédure judiciaire rend les choses plus embêtantes.
Très cordialement.
Posté le Le 13/10/2016 à 05:25
Bonjour
merci pour votre réponse , donc si je comprends bien si je n'ai pas signé les crédits ( forcément le cas) , les organismes ne peuvent pas venir me voir pour me demander de payer à la place de mon ex - mari , si lui ne veut plus le faire , comme il me l'a fait croire ?
J'ai fait partir ce matin des courriers à tous les organismes de crédits que j'ai pu trouver leur stipulant que je n'étais plus en relation et que j'étais divorcée de mr et que au cas où je serais apparu dans un dossier , ils m'enlèvent et suppriment mes données personnelles au vu de l'article 34 de la loi "informatiques et libertés".
Cordialement
merci pour votre réponse , donc si je comprends bien si je n'ai pas signé les crédits ( forcément le cas) , les organismes ne peuvent pas venir me voir pour me demander de payer à la place de mon ex - mari , si lui ne veut plus le faire , comme il me l'a fait croire ?
J'ai fait partir ce matin des courriers à tous les organismes de crédits que j'ai pu trouver leur stipulant que je n'étais plus en relation et que j'étais divorcée de mr et que au cas où je serais apparu dans un dossier , ils m'enlèvent et suppriment mes données personnelles au vu de l'article 34 de la loi "informatiques et libertés".
Cordialement
Posté le Le 13/10/2016 à 05:25
Chère madame,
Oui, tout à fait.
Il n'y a guère qu'une exception prévue par l'article 220 du Code civil qui dispose que:
Mais ici, il ne semble pas que les crédits soient modestes, ni nécessaires pour la vie courante.
Très cordialement.
Citation :
merci pour votre réponse , donc si je comprends bien si je n'ai pas signé les crédits ( forcément le cas) , les organismes ne peuvent pas venir me voir pour me demander de payer à la place de mon ex - mari , si lui ne veut plus le faire , comme il me l'a fait croire ?
merci pour votre réponse , donc si je comprends bien si je n'ai pas signé les crédits ( forcément le cas) , les organismes ne peuvent pas venir me voir pour me demander de payer à la place de mon ex - mari , si lui ne veut plus le faire , comme il me l'a fait croire ?
Oui, tout à fait.
Il n'y a guère qu'une exception prévue par l'article 220 du Code civil qui dispose que:
Citation :
Article 220
Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l'un oblige l'autre solidairement.
La solidarité n'a pas lieu, néanmoins, pour des dépenses manifestement excessives, eu égard au train de vie du ménage, à l'utilité ou à l'inutilité de l'opération, à la bonne ou mauvaise foi du tiers contractant.
Elle n'a pas lieu non plus, s'ils n'ont été conclus du consentement des deux époux, pour les achats à tempérament ni pour les emprunts à moins que ces derniers ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante.
Article 220
Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l'un oblige l'autre solidairement.
La solidarité n'a pas lieu, néanmoins, pour des dépenses manifestement excessives, eu égard au train de vie du ménage, à l'utilité ou à l'inutilité de l'opération, à la bonne ou mauvaise foi du tiers contractant.
Elle n'a pas lieu non plus, s'ils n'ont été conclus du consentement des deux époux, pour les achats à tempérament ni pour les emprunts à moins que ces derniers ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante.
Mais ici, il ne semble pas que les crédits soient modestes, ni nécessaires pour la vie courante.
Très cordialement.
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