Posté le Le 26/11/2024 à 13:00
Bonjour
Je rejoins yapasdequoi, c'est dans le cadre de la séparation ou du divorce que la modification du bail peut être envisagée, mais elle nécessitera une ordonnance du juge aux affaires familiales, notamment pour déterminer les modalités de prise en charge des loyers.
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Marck ESP, Administrateur
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